Arret Labonne Conseil D Etat 8 Aout 1919

contrainte. Un ensemble de force peut intervenir de manière coordonnée ou de manière complètement indépendante. La police est un des modalités de l’action de l’administration visant au maintient de l’ordre public, fonction essentielle de l’Etat. Ainsi le Conseil Constitutionnel a qualifié le maintient de l’ordre public comme objectif à valeur constitutionnelle. On va considérer l’ordre public comme limite de la liberté mais il est consubstantiel de cette dernière. L’activité de service public qui tend à assurer

citoyens face aux éventuels abus de l’administration Lorsque l’administration d’un pays observe les règles qui ont été démocratiquement élaborées on parle d’un Etat de droit Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir sans limite dans un système de normes sans légitimité on parle d’un état policier L’état de droit est donc défini comme un état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration française au droit s’exprime dans le principe

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Administratif On peut identifier le caractère administratif de ce droit à l’aide de 3 indices (= éléments qui n’ont pas besoin d’être présents) : Indice organique : si vous avez une règle de droit qui s’applique à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public…) ou aux autorités publiques, c’est du droit administratif. Le droit privé s’applique parfois aux personnes publiques ou aux autorités publiques et à l’inverse, il arrive que l’on applique le droit administratif

pornographiques représentant des mineurs). La loi qualifie le maintien de l'ordre public comme un "droit fondamental" des citoyens et un devoir de l'Etat (loi du 29 août 2002). La CJUE reconnaît que les États « restent seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure » (9 déc. 1997, Comm. c/ France). Le Conseil d'Etat a précisé qu'« en application de principes de valeur constitutionnelle selon lesquels la défense de l'ordre public et la protection des libertés,

administrative générale (PAG) Introduction : surenchère dans le domaine de la police (en général et pas seulement administrative, même si nous avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) : La commune de Roanne dont le conseil municipal vote une délibération proposant une récompense de 10000 euros à toute personne permettant d’identifier les auteurs d’une attaque à la pelleteuse du bureau de poste ! Le maire de la commune Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

demandé si le bon ordre ne renvoyait pas à une dimension morale de l’ordre public. La police administrative peut-elle avoir pour finalité la protection de la moralité publique ? Cette question paraît légitime au regard de certaines jurisprudences du Conseil d’Etat. La doctrine se montre généralement très réticente à l’égard de cette extension du champ de la police administrative. Elle souligne à quel point la protection de la moralité publique serait susceptible de remettre en cause l’exercice de libertés

modèle théorique du service public a été systématisé par un groupe d'auteurs à la tête duquel on trouve Léon Duguit (1859-1928). ainsi que Maurice Hauriou, qui oppose à Duguit une vision du droit centré sur la prérogative de puissance publique. Le Conseil d'état reconnaît tantôt la puissance publique et tantôt un service public. Le groupe de Duguit est appelé groupe de l'école de Bordeaux ou l'école du service public. La notion de service public est le fondement, le critère du droit administratif et

joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient