Arret Labonne Conseil D Etat 8 Aout 1919

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

situation des administrés sans leur consentement. C’est pourquoi on les appelle unilatéraux. Ils sont obligatoires sans que le consentement ou l’accord des administrés ne soit nécessaire. Il suffit d’informer les administrés. Par exemple, lorsque le Conseil municipal décide d’augmenter le tarif des cantines scolaires, il n’a pas besoin de l’accord des usagers ou des parents des usagers des cantines. Il décide, et cette décision s’impose aux administrés. Les contrats, au contraire, reposent sur le

UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts

alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si l’activité est un service public à caractère industriel et commercial. Encore faut il qualifier le servie de services publics à caractère industriel et commercial ce que le juge va devoir faire

du droit privé et le JA a en charge l'application du droit administratif. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires illustre "la conception française de la séparation des pouvoirs" CC, 23 janvier 1987. Les lois des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III sont à l'origine du principe de séparation. Sous l'ancien régime, le roi n'avait de cesse de lutter contre les Parlements qui s'opposaient à lui. En 1641, il édicta l'édit de Saint-Germain qui fait interdiction

le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle

orientées vers la preservation des valeurs morales.C'est à l'occasion de la projection de certains films dans les salles de cinéma que ce cette “police morale“ s'est le plus souvent manifestée.En témoigne une série de décisions du conseil d'Etat français justifiant des arrêtés municipaux interdisant la projection de certains films dans des salles publiques,en raison de leur caractére immoral (CE, 1959, société des films Lutétia; C.E.,19 avril 1963,ville de Marseille; C.E.,19 avril 1963, ville de Saverne;

administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction :