Arret Lautour

: le chargeur, qui est censé connaître la fragilité spécifique de sa marchandise, doit supporter les avaries dues à l’inadaptation des conditions de transport qu’il a lui-même librement choisies et acceptées (Cass. com., 8 juin 1993). 30 Ainsi, un arrêt du 30 juin 1994 de la Cour d’appel de Rouen retient qu’en raison de la fragilité propre de la marchandise (une cargaison de pommes de terre sujettes à la fusariose, causant leur pourriture) le chargeur aurait dû choisir de la transporter en navire

l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre de

PRIVE SPECIAL BIBLIOGRAPHIE * T. VIGNAL – Edition U – SIREY de 2005 * DIP - Précis DALLOZ de 2007 * MAYER et CREUZET – DOMAT * BUREAU et MUHR WATT – Tome II * B. AUDIT – ECONOMICA * LAPRADELLE – LJDJ * Les grands arrêts de la jurisprudence du droit international privé INTRODUCTION La matière spéciale de la matière consiste en un classement de qualifications. La matière consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts qui regroupent un

Civ 1ère), validité de la clause d’arbitrage en matière internationale, (Civ 1ère, 2 Mai 1966 : arrêt Galakis) possibilité pour l’Etat de conclure des conventions d’arbitrage en matière internationale et enfin l’affirmation de l’indépendance de la clause d’arbitrage par rapport au contrat qui la contient ou à la loi du contrat (Civ 1ère, arrêts Gosset, 7 Mai 1963 et Hecht, 4 Juillet 1972). Ces arrêts indiquent que la clause d’arbitrage n’est pas soumise au sort du contrat principal qui la contient

international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association

l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut

n'importe quelle personne. - Le schéma de production a pour objectif de décrire par un graphique ou une séquence les activités d'un procédé particulier, il permet de mettre à jour les défaillances du processus et dont la survenance crée un arrêt de tout le système. La recherche des vulnérabilités à partir du schéma de production permet l'atteinte des objectifs de l'organisation et ce en évitant l'arrêt ou le ralentissement du processus de production. Section 3. diversification et Méthodes