Arret Le 27 Avril 1962 Sicard

s’accaparer les compétences du 1er ministre ? Pour répondre à ces questions, il va falloir distinguer plusieurs cas de figures : - Si l’acte n’est pas passé par le conseil des ministres : Dans ce cas, le Conseil d’Etat, dans un arrêt d’assemblée du 27 avril 1962 (Sicard), a considéré que la signature du Président est superflue mais qu’elle n’entache pas l’acte d’illégalité. De plus, cette signature ne remet pas en cause la compétence du 1er ministre. - Si le 1er ministre pouvait agir seul

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

attribuer un certain domaine de compétence auquel est joint des moyens pour « mener » à bien « les affaires » de l'Etat. François Mitterrand, quant à lui, se penche plus particulièrement sur le cas du Gouvernement dans un message au Parlement le 8 avril 1986 : « Le Gouvernement de son côté, a pour charge, aux termes de l'article 20, de déterminer et de conduire la politique de la Nation. Il assume, sous réserve des prérogatives du Président de la République et de la confiance de l'Assemblée, la mise

pouvoirs pour régler le problème algérien pendant 6 mois et qu’il peut réviser la constitution pour avoir un exécutif plus fort c’est donc la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La constitution de la 4ème république est rigide car l’article 90 du 27 octobre 1946 explique la procédure. Pour pouvoir décider qu’on fait une révision il faut un vote de la majorité de l’assemblée nationale et un vote sur la lecture organisée dans un délai minimum de 3 mois. L’expert juridique rappelle qu’en 1955, l’assemblée

raison d’une prescription119. La procédure de l’époque était longue, complexe, attentatoire à l’honneur. Surtout, elle obéissait souvent plus à des exigences politiciennes qu’à un réel souci de justice éthérée en ce sens que, composée de 118 Le 27 mai 1987, une proposition de résolution a été déposée devant l’Assemblée nationale en vue de traduire Christian Nucci, ancien ministre de la coopération, devant la Haute Cour. Le 1er décembre 1987, le Sénat vota ce texte mais à la suite du vote d’une

ministre est compétent, dans le silence des textes, autrement dit toutes les fois que la Constitution n'a pas prévu expressément l'intervention du président de la république. Cela ressort avec deux arrêts du conseil d'état : L'arrêt « SICARD » du 27 avril 1962 Le conseil d'état l'a reprécisé ans un arrêt du 15 mars 68 « MARTY et BERTRAND » Le premier ministre joue un triple rôle dans la production de normes juridiques (activité normative) : Il dispose de l'initiative des lois : c'est sous

Les non dits de la constitution A La concordance des majorités: un monarque a deux têtes B La cohabitation ou deux monarques pour un seul trône I Les pouvoirs de l'exécutif tels que prévu dans la constitution. Dés 1958 et surtout depuis 1962 la réforme de la constitution en conférant une légitimité par le suffrage universel au président de la république a fait de lui la clé de voute des institutions Son rôle ne peut se cantonner à une simple représentation comme sous les autres républiques

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale

le Parlement car ce dernier est élu au suffrage universel direct. Ce défaut sera corrigé en 1962. Pourquoi seulement en 1962 ? Dans ses Mémoires d'espoir, tII, le G. de Gaulle dira ne pas avoir voulu "tout faire à la fois" et avoir voulu tenir compte "des préventions passionnées que, depuis Louis-Napoléon, l'idée de plébiscite soulevait dans maints secteurs de la population ". Historique : En octobre 1962, le général de Gaulle propose qu'à l'occasion d'un référendum sur la base de l'art 11 la Constitution

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration