Arret Le Bas Noyer Castorama

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

Recueil Dalloz 2004 p. 1108 Révision des loyers commerciaux : la loi MURCEF ne s'applique pas aux instances en cours ! Arrêt rendu par Cour de cassation, ass. plén. 23 janvier 2004 N° 03-13.617 (n° 507 P) Sommaire : Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'art. 6 Conv. EDH, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif

sur le taux applicable à son crédit ?MAJEURELoyerCrédit MINEURELoyer Crédit Exercice 2 : fiche d’arrêtL’arrêt que nous étudions est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 2004. C’est un arrêt relatif au bail commercial. En l’espèce, la SCI Le Bas Noyer (SCI) a donné à bail, par acte du 11 janvier 1991, à la société Castorama certains locaux à des fins commerciales pour une durée de 12 ans. Le montant annuel du loyer des locaux s’élevait au départ à 6 424 663

quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d’une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu’en cours

quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d’une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu’en cours

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

Grèce, série A, n° 3°1 B), en énonçant que “le principe de la prééminence du droit et la 8 notion de procès équitable s’opposent à toute ingérence dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige”. Assouplissant sa position dans des arrêts ultérieurs, la Cour de Strasbourg a admis que “si en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la

d’application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X. Document 3 : Cour EDH 14 février 2006 RDCO2006-2-002 Revue

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales