Arret Manoukian 26 Novembre 2003

dans les rapports entre individus. A ce titre, la Cour impose aux États de faire respecter les libertés fondamentales dans les contrats, par exemple de faire respecter la liberté d'information dans les contrats. Exemple: CEDH, 16 décembre 2008, arrêt " " La Cour EDH condamne une clause d'un bail qui interdisait l'installation d'une antenne parabolique pour capter des programmes étrangers. La Cour a reconnu que cette clause porte atteinte à la liberté de recevoir des informations, garantis par

notion n’est en fait apparue qu’à la suite des écrits de Plagnol qui a, pour la première fois, évoqué l’idée que l’inexécution du contrat puisse être la source d’une responsabilité spécifique. Finalement, pour ces auteurs, il a fallu attendre 1911 (arrêt compagnie générale transatlantique) et la consécration par la jurisprudence de l’obligation de sécurité pour que l’on considère que les dommages et intérêts contractuels sont en fait un mode de réparation. À partir de cette observation historique,

contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer de faire un arbitrage entre la liberté contractuelle et les libertés fondamentales. C’était un arrêt qui met en place un bailleur, l’accès à la résidence était barré par une grille par un digicode è visa 1134 code civil (intangibilité du contrat) + art 9 de la CEDH = on intègre

s'illustre dans deux hypothèses. Le contrat de gage dans lesquels la dépossession de la chose est devenu une simple condition d'opposabilité, et non plus une condition de formation, depuis 2006. L'autre hypothèse c'est le prêt d'argent, depuis un arrêt de la première chambre du 18 mars 2000, la cour de cassation a décidé que le prêt d'argent consenti par un professionnel, n'est pas un contrat réel mais un contrat consensuel, et dès lors que les parties se sont mises d'accord, il sera possible de

manœuvres dolosives : agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture) Le dol ne marche pas dans seul le cas du contrat de mariage. 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ. 3 avril 2002) La violence peut nous toucher nous ou nos proches et peut émaner d’une tierce personne. La capcité de contracter : Il faut vérifier si l’on est face à un commerçant ou un non commerçant donc qui a

traditionnellement la Cour de Cassation invité dans ce cas les juges du fond à rechercher si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Les juges interprètent la volonté des parties. La position de la CC s’est radicalisé avec arrêt du 20 mai 2009, 3ème chambre civile : petit revirement de jurisprudence: “ une offre sans délai contient nécessairement un délai raissonnable d’acceptation que les juges du fond doivent toujours rechercher”. Avant 2009 pas obligatoire. Obligation

saisiront le juge. Cette transaction c’est un contrat qui a un objet spécial, mettre fin à un litige. Dans ses deux phases interviennent des engagements écrits où elles s’engagent d’honneur (gentlemen agreement). Cour de Cassation du 23 Janvier 2007 (Arrêt Camaïeu contre Nelson) : était en cause une transaction qui portait sur un litige de contrefaçon de sociétés créatrices de vêtements (Camaïeu et Nelson). Elles avaient transigé un litige ouvert par la société Nelson dans lequel elle accusait l’autre

perdre pour chaque partie d après un élément incertain. Ex : contrat d assurance DONC on donne qq chose seulement au cas ou... ( l accident doit se passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des

s’imagine qu’il dispose de ce délai pour prendre sa décision. C'est à dire que si l'offrant révoque son offre avant l'expiration du délais, il pourra être tenu au versement de dommages et intérêts, car l’espérance a été déçue. Confirmé pendant un arrêt du 7mai 2008 par la 3eme chambre civile Ccass. La signature par le candidat à l’acquisition d’un immeuble d’une proposition d’achat -> le vendeur avait 7 jours pour accepter, l’acheteur retire son offre deux jours plus tard, mais le vendeur accepter

le juge a pu considérer que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral