Arret Mme De Panafieu

commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (1). 4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : régime juridique des directives. Remarques : 1 - Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration

Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas Sarkozy, Michel Giraud, Jean Falala, Mme Françoise de Panafieu, MM Robert Poujade, Dominique Perben, Charles Paccou, Gabriel Kaspereit, Mme Martine Daugreilh, MM Eric Raoult, Richard Cazenave, Jean-Louis Masson, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM Michel Péricard, Antoine Rufenacht, Jean-Louis Debré, Gérard Léonard, Jacques Toubon, Jean-Michel Couve, Patrick Ollier, Jean Valleix

de leur fonctionnement, elles ne remplissent pas une fonction législative mais font acte d’administration et se trouvent soumises, de ce fait, au droit administratif (voir CE Assemblée, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, GAJA n° 100: arrêt considérant que les marchés passés par l’Assemblée Nationale pour l’installation et l’exploitation de ses équipements audiovisuels sont soumis, en l’absence de règlementation propre édictée par les autorités compétentes de l’Assemblée, au Code des

A LA PARENTALITE" "SERVICES A LA FAMILLE RAPPORT DE PROPOSITIONS REMIS A Jean-François MATTEI Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées Christian JACOB Ministre délégué à la famille Présidente Françoise de PANAFIEU Députée de la 16e circonscription de Paris, Maire du 17e arrondissement Rapporteur Hubert BRIN Président de l'Union nationale des associations familiales Secrétaire Luc MACHARD Délégué Interministériel à la Famille Ministère de

juillet 2010, Commune de Dunkerque Document 8 : Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Document 9 : Données statistiques sur la question prioritaire de constitutionnalité pour l’année 2010 Document 10 : CJUE, arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) - procédures contre Aziz Melki(C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) Exercices - revoir les articles 56 à 63 - revoir l’arrêt CE 27 avril

responsabilité de la Délégation interministérielle à la famille. Il faut dire qu’avant même qu’un tel bilan soit effectué, un groupe de travail réuni, dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence de la Famille, autour de Françoise de Panafieu (Députée de la 16ème circonscription de Paris et maire du 17ème arrondissement), Hubert Brin (Président de l’Unaf) et Luc Machard (Délégué interministériel à la famille) vient de remettre un rapport à Messieurs Mattei et Jacob, en charge de la famille

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

Élie Aboud, Mme Patricia Adam, Mme Martine Aurillac, M. Jean Bardet, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Xavier Breton, M. Jean-François Chossy, M. Alain Claeys, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Debré, M. Jacques Domergue, M. Henri Emmanuelli, Mme Catherine Génisson, M. Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, Mme Françoise Hostalier, M. Olivier Jardé, M. Paul Jeanneteau, M. Armand Jung, M. Jean Leonetti, M. Noël Mamère, M. Jean-Marc Nesme, Mme Dominique Orliac, Mme Françoise

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif