Arret Narcy Ce 28 Juin 1963

service public . Pendant longtemps le travail public à été défini comme un travail immobilier effectué pour le compte d’une personne public dans un but d’intérêt général (Conseil d’Etat,10 juin 1921 « Commune de Monségur »). Depuis trois arrêts rendus entre 1955 et 1957(Effimieff, tribunal des conflits,28 mars 1955 ; Grimouard ,conseil d’état,20 avril 1956 et enfin l’arrêt Mimouni rendu par le conseil d’état le 12 avril 1957), le travail public connaît une nouvelle définition. Désormais, il peut

question du caractère des organismes n’étant pas les caractéristiques d’un établissement publique ni d’une collectivité mais comme effectuant une mission de service publique. Cette question a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 1942, Monpeurt. Dans cet arrêt le Conseil d’État fait émerger une confusion au sein des catégories de personnes morales de droit public en admettant qu’il existait des personnes publiques qui ne sont pas des établissements publiques. Ainsi, que le Conseil

→ dissert intro : La genèse de la jurisprudence Narcy doit sans doute être replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion

public » (Dictionnaire de droit administratif). Cette définition fonctionnelle du service public a été amorcée par le Conseil d’État le 20 décembre 1935 dans son arrêt Vezia. En effet, il décide d’abandonner la définition du service public comme organe pour consacrer une définition du service public en fonction de sa mission. Par cet arrêt, le Conseil d’État a profondément modifié la signification du service public, ce qui lui permet alors de considérer comme légal, l’utilisation de prérogatives de

HIANNE Paul-Alexandre Groupe 1 Droit administratif Dissertation: L'évolution des critères d'identification du service public dégagés par la jurisprudence Magnier et Narcy La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date 8 février 1973, qui disposait de «la responsabilité de l’État par les personnes qu'ils emploient dans le service public». Il existe plusieurs significations du service public. Il peut être distingué la signification

Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l’Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n’est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

directes » . La définition devient nécessaire dès que des missions de service public ont été confiées aux personnes privées. A la question de savoir comment identifier un service public dans l’activité d’une personne privée, l’arrêt Narcy du CE 28 Juin 1963 retient trois conditions. Ces dernières seront ramenées à deux avec l’arrêt Ville de Melun du CE 20 Juillet 1990. La jurisprudence l’Aprei regroupe ces conditions dans un ‘’faisceau d’indices’’ dès lors que le législateur garde silence.

n’est pas très dangereux pour la santé publique et surtout il n’a pas d’influence sur la moralité ». Mais ces conceptions durent abandonnées et un théâtre, même de distraction, est désormais considéré comme poursuivant un but d’intérêt général (CE, 12 juin 1959, syndicat des exploitants de cinématographie de l’Oranie). Il arrive également qu’une activité un temps considéré comme relevant de l’intérêt général ne le soit plus. Ainsi la loterie nationale fut un service public (CE, 17 décembre 1948, Angrand)

«toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante». Le présente arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt APREI qui décrit les conditions selon lesquels une personne publique peut confier la gestion d’un service public à une personne privée. En l’espèce, une association a été créée par la Commune d’Aix-e,-Provence

administrative ne peut être totalement isolée de l’idée de service public car il est possible de lui appliquer le critère d’identification de celui-ci. En effet au sens des critères jurisprudentiels posés par l’arrêt du Conseil d’Etat en 28 juin 1963, l’arrêt Narcy, la police administrative est une activité de service public, a forte raison, celle-ci est une activité d’intérêt général, exercée de façon exclusive par les personnes publiques et dont l’exercice qui implique par construction nécessairement