Arret Pariset

l’administration repose donc sur des règles particulières .  « cette responsabilité à ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du services et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.»  La conséquence de cet arrêt est qu’il faut exclure le droit civil pour le droit administratif . De plus , il y a la spécificité des règles applicables au services publiques . Cela dessine les règles du droit administratif comme être autonome par rapport au droit privé même s’il

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

Alitalia (GAJA) : obligation pour l’administration quand elle est saisie d’abroger un règlement illégal. La valeur incertaine des principes généraux du droit Le CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA) : l’intérêt de cet arrêt est que pour la première fois le CE explique quel est la place d’un PGD dans la hiérarchie des normes. Le juge va indiquer que les PGD jusque là crées, se situent entre les actes administratifs et la loi : les PGD ont une valeur supra-décrétale mais

Autrement pour se prononcer sur la recevabilité d’une requête, le juge doit définir d’abord le droit applicable. Si c’est le droit administratif qui s’applique, il exigera le respect de la demande administrative préalable (cf. Cour d’appel de Dakar. Arrêt ABDOURAHMANE NDOYE). A ce facteur bloquant il faut ajouter l’inaptitude du juge ordinaire à appliquer les règles de droit administratif. Paragraphe 2 : La privatisation du contentieux administratif Le problème d’une éventuelle privatisation

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui jette les bases d’une future responsabilité. Mr Rotchield envoie un coli par la poste (diamants) et le facteur le livre bien à Mr Rotchield mais à un autre Mr Rotchield. Il y a un petit dommage Mr Rotchield fait

dit « qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir » cela afin de « protéger les administrés contre l’arbitraire de l’État ». Suite à cet arrêt, il est expressément déclaré qu’un recours pour excès de pouvoir ne peut être empêché de quelconque façon vis à vis des décisions du pouvoir réglementaire. Seulement, étant simplement le fruit de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le législateur pourrait

ce qui concerne les dommages et intérêts, ils sont la conséquence de la responsabilité civile pour faute. On note une différence dans le cas où l’expertise est intervenue lors d’une vente publique ou lors d’autres transactions. 5 D’après un arrêt du 5 février 1999 de la Cour d’Appel de Paris 13 Lorsque le litige se résout par l’annulation de la vente, l’expert doit rembourser ses honoraires. Dans le cas d’une vente publique, si l’expert est désigné comme le responsable, il doit rembourser

compétence de la juridiction administrative ; le contentieux des actes et activités de police judiciaire ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Cette distinction est donc un critère de répartition des compétences juridictionnelles. Arrêts de principe : CE 11 mai 1951, Consorts Baud, rec. 265 ; TC 7 juin 1951, Epoux Noualek, rec. 636. Voir : obs. GAJA, sous CE 24 juin 1949, Cons. Lecomte. Orientation générale : police administrative, caractère préventif ; police judiciaire, caractère

le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités s’offrent à lui : ★ il peut casser et renvoyer l’affaire à la CAA ★ il peut casser et rejuger l’affaire au fond Dans la pratique et depuis l’institution