Arret Politi 14 Decembre 1971

relations entre un particulier et un État membre ou être étendu aux relations entre tous les particuliers. Définition L’effet direct du droit européen a été consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les États membres mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes

l’ordre juridique communautaire est un ordre juridique spécifique qui présuppose l’etablissement de son autonomie et donc les normes communautaire doivent pouvoir créer directement des droits aux ressortissants →La Cour de Justice se livre dans cet arrêt à un raisonnement particulier puisque dans un premier temps elles estime que -1) les traités ne sont pas des traités internationaux ordinaires, mais créent un nouvel ordre juridique reposant sur des limitations et/ou des transferts de souveraineté

règlements devant les juridictions nationales. Cela vaut pour tous les règlements comme il l’est précisé dans l’arrêt Politi de la Cour de justice de l’UE (CJCE) rendu le 14 décembre 1971 : « en raison de sa nature même, il était apte à conférer des droits, le règlement produit un effet de plein droit et dans son ensemble ». En ce qui concerne les critères de l’effet direct, la CJCE, dans son arrêt Van Gend & Loos rendu le 5 février 1963, estime que les dispositions de l’acte doivent être précises, claires

Commentaire de l'arrêt « Faccini Dori » de la CJCE, du 14 juillet 1994 La directive est un acte de droit communautaire qui vise à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir. L'article 288 TUE prévoit que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

nationales. a) Les normes bénéficiant de la primauté. La primauté bénéficie à l’ensemble des normes dans l’Union ayant un caractère obligatoire ou produisant des effets de droit: -Traité (CJCE, 15 juillet 1964, Costa) -règlements (CJCE, 14 décembre 1971, Politi) -directives (CJCE, 19 janvier 1982, Becker) -décisions (CJCE, 8 mars 1979, Salumificio di Cornuda). b) Les normes assujetties à la primauté du droit de l’Union. La primauté s’impose à toute norme nationale -moment de son édiction

européenne et ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble du droit de l’UE. La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est

eu tendance à préserver les intérêts de la souveraineté, la France notamment. I. la consécration de la primauté : la jurisprudence Costa C/ Enel Le principe de primauté ne figure pas expressément dans les traités. Il a été consacré dans arrêt Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis. Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer. Le

ont démarré le 3 octobre 2005. L'ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue officiellement candidate en décembre 2005, mais les négociations d’adhésion n’ont pas encore commencé. Les négociations en vue de l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne ont été ouvertes le 26 juillet 2010. Le Monténégro vient tout juste de se voir accorder le statut de candidat, le 17 décembre 2010. A l’heure actuelle, le droit originaire est constitué par le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité

est d‘une valeur certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris