Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire + traités nationaux. Lorsque la règle qui a été élaborée par le juge, heurte le législateur du moment, il peut voter une loi qui contre la jurisprudence (ex : l’affaire Perruche, un nouveau-né handicapé ne peut pas se plaindre d’être né ainsi, le législateur va élaborer une loi sur cette affaire). Deux blocs de juridiction, une part l’ordre administratif et au dessus le conseil

C'est une matière qui suppose acquise les grands concepts du droit administratif général. Exemple : le domaine public français repose très largement sur l'idée du service public. Exemple : les biens du domaine public sont protégés par une police administrative spéciale. Droit administratif spécialisé qui tourne autour des moyens d'actions de l'administration. On s'intéresse à la constitution juridique du patrimoine de l'administration. Qu'est ce que le patrimoine de l'administration?

organisation du pouvoir politique et atténue la domination. Rousseau Contrat social : l'Homme n'abandonne jamais son aspiration initiale à la liberté même dans l'Etat social. Dès lors, pour Rousseau, l'Homme a un droit inaliénable de se révolter contre le pouvoir qui l'oppresse. Il existe donc des libertés fondamentales aux Lois naturelles. La notion de liberté publique prend tout son sens dans une organisation politique. Les libertés publiques fondement du régime républicain Il

difficulté, c’est que si il faut qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a

objets des collections publiques tels que les livres, les manuscrits, les tableaux, les objets d’art dans les musées publics. Ainsi, pour les tableaux du Louvre qui appartenaient à la Réunion des musées de France, la Cour de cassation dans son Arrêt Montagne du 8 Avril 1963 a confirmé qu’il s’agissait de biens du domaine public. Il en va de même pour les instruments de musiques confiés à la Cité de la Musique : CE 29 Novembre 1986 Syndicat général des affaires culturelles. D’une façon générale

qu’elles apportent à la fondation (local, argent ect…). La fondation ne résulte pas du concours de volonté de plusieurs personnes mais d’un engagement financier. C’est de l’argent privé, qui va servir pour une cause publique (exemple la fondation contre la lutte du SIDA). Elle comporte d’un conseil d’administration pour gères la masse de biens. La fondation d’entreprise, elle est créée par une entreprise. La fondation universitaire, sont objectif c’est que les universités recherchent des partenaires

voient reconnaître une racine morale. D'ailleurs aujourd'hui, on assiste à l'émergence d'une morale nouvelle : morale sociale et collective fondent un nombre croissant de règles juridiques. Ex : les règles visant à protéger les surendettés, la lutte contre les exclusions. Enfin certaines lois se situent aux confins du droit et de la morale. Ex : règles de déontologie des avocats, des médecins. On parlera d'obligations naturelles lorsque des obligations morales peuvent accéder à la vie juridique

l'attribution de ce permis s'applique à tous ; ces conditions forment donc des règles juridiques. Étant impersonnelle, la règle de droit n'est pas faite en faveur d'une personne particulière ou au préjudice d'une autre : c'est une garantie contre la fantaisie, contre l'arbitraire ; ceci assure l'égalité de tous. b) générale L'application de la règle de droit est générale, elle s'applique de la même manière sur tout le territoire français ; mais il peut exister des spécificités géographiques – comme

devant le conseil d’état. Une fois qu’elle est votée, adoptée, la loi du pays ne peut être contrôlée que par le conseil constitutionnel. Pour accompagner la transition néo calédonienne, casiment toutes les compétences leur ont été transféré sauf la police, la justice, l’armée et les affaires étrangères. -les lois référendaires: il s’agit d’une loi qui est adoptée par le peuple par référendum à l’application de l’article 11 de la Constitution. L’initiative des lois référendaires appartient au président

dans leur ressort. Les Parlements avaient en effet le pouvoir de rendre des arrêts de règlement, qui avaient autorité sur les litiges futurs de même nature (les juges devaient respecter la solution déjà édictée si une situation similaire se présentait à nouveau). D'autre part, le plus haut représentant du pouvoir central dans la province était à la fois intendant de police, de justice et de finance. Pour lutter contre cette confusion des pouvoirs (puisque les tribunaux devenaient aussi législateurs)