Arret Rendu Le 17 Decembre 2004

Établir un inventaire physique des marchandises détenues au 31 décembre 2004 en quantité et en valeur. Cet inventaire doit être : - Ventilé par catégorie : spécialités, parapharmacie et diététique. - Valoriser au prix d’achat (PPH) - Faire un état des crédits arrêté au 31 décembre 2004 - Faire parapher 2 registres par le tribunal de commerce. - Le livre journal - le livre d’inventaire Les pharmaciens qui réalisent en 2004 un chiffre d’affaire supérieur ou égal à deux millions de Dirhams

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni. En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de

commune » exprimant une union stable et continue. En effet, une union stable dans la durée et continue dans la notoriété. En effet, par cette définition, on peut voir que le concubinage se rapproche du mariage, mais pas complètement. En effet, le 1er décembre 1997, un juge du tribunal de grande instance de Lyon a pu statuer sur le fait qu’une femme en instance de divorce pouvait « disposer d’un espace personnel » dans la mesure ou, même si elle entretenait un lien de concubinage avec un autre partenaire

(PESC, le 3ème est la CJAI qui deviendra la coopération judiciaire et policière en matière pénale CJPP) Coopération=pas transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002 pour le traité Euratom il y a protocole annexé au traité, le TCE n’existe plus, l’UE s’est substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité

est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre, ont, le 6 février 2002, donné congé à M. Arnaud Le Y..., preneur, pour le 29 septembre 2004, sur le fondement de l'article L. 411-58 du Code rural, aux fins de reprise au profit de M. Stéphane X... ; que M. Arnaud Le Y... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire

civile, au sens large4 elle sanctionne certains torts faits aux formalismes qui conduisent le plaideur à son juge, qui permettent à celui-ci d’examiner la cause en vue de la dire bien ou mal fondée et qui gouvernent également l’exécution de la décision rendue. 2. Strictement, la nullité est l’une des sanctions de l’inobservation des formes exigées par la loi pour la validité des actes de procédure.5 C’est la « sanction de l’irrégularité commise dans la rédaction ou dans la signification d’un acte

Cet arrêt conduit à analyser dans un premier temps le fondement du droit de créance en responsabilité ainsi que le contenu de la loi de 2002 et ensuite le raisonnement de la Cour de cassation en rendant son arrêt de cassation de l'arrêt de la Cour d'appel ainsi que les conséquences d'une telle décision. I/ La création du droit de créance en responsabilité et son abrogation A) « L'affaire Perruche » 1) L'espèce L'assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendit son arrêt le 17 novembre

SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGISLATIVES • Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) potrant promulgation de la loi n° 17-02 • Dahir du 25 Kaada 1365 ( 22 octobre 1946 ) tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaires à lʼoccasion de chaque naissance à son foyer, tel quʼil a été modifié

Droit de la concurrence Cas n°1: Date: 15 avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur