Arret Rendu Le 17 Decembre 2004

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 SNC Le Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne L’arrêt du 1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse

septembre 1996, ; Communication du 20 septembre 2000 sur les services d’’intérêt général, COM (2000) 580 FINAL ; Livre vert sur les services d’’intérêt général du 21 mai 2003, COM (2003) 270 FINAL; Livre blanc sur les services d’’intérêt général 12 mai 2004. 5 Livre vert postal de 1992, COM (91) 476 final ; Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au rgard des réseaux et services de communications électroniques

Affaire Dickinson L'affaire Dickinson est une affaire judiciaire qui s'est déroulée en France, dès le 19 juillet 1996. Dans la nuit du 17 au 18 juillet 1996, une jeune collégienne anglaise est retrouvée morte étouffée après avoir été violée dans l'auberge de jeunesse de Pleine-Fougères, en Ille-et-Vilaine, près de Saint-Malo. Elle effectuait avec sa classe un séjour linguistique en France et son meurtre et son viol sont intervenus sans même que ses camarades de chambrée ne s'en aperçoivent. Très

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

1 UNIVERSITE RENE DESCARTES Evolution du "GMP" dans les EHPAD de la région Nord-Pas de Calais entre 1999 et 2004 Diplôme universitaire formation à la fonction de médecin coordonnateur d' E.H.P.A.D. Directeur de Mémoire: année 2005 2 MOTS CLES: DEPENDANCE, GMP, AGGIR, PATHOS, RESUME du Mémoire: L'objet de ce travail est de mettre en évidence une tendance à l'uniformisation des populations accueillies et des modalités de prise en charge et de relever d'éventuels «

rétroactivité de toute incrimination nouvelle et interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de l’infraction. Le principe de la non-rétroactivité vaut surtout pour les lois pénales nouvelles plus sévères de fond. Ainsi, un arrêt d’appel qui avait condamné un individu alors que la loi du 4 mars 2002, en vigueur au jour de la décision, prévoyait un maximum de sept années d’emprisonnement, s’est vu cassé car la loi nouvelle aurait dû être appliquée. De plus, précisons que

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

dans le journal officiel et elle entre en vigueur le lendemain de la promulgation. La règle de droit se manifeste sous plusieurs forme, “toute loi est une règle de droit mais toute règles de droit n’est pas une loi “ La loi / d’une ordonnance /d’un arrêté/ d’un décret/ d’une circulaire / la C/ traité internationaux/..: se sont des instruments juridiques. 2) Le comité a pour mission de donner son avis sur l’éthique en ce qui concerne le domaine de la biologie que ce soit sur les problèmes, les conséquences