Arret Schiavon 1974

donc un problème de hiérarchie des normes qui va entrainer une opposition dans la doctrine s’agissant de l’interprétation de ces textes. C’est ce que nous verrons dans un premier temps (A). C’est finalement la jurisprudence du Conseil d’État par un arrêt du 12 février 1960 qui va mettre fin à tous les débats (B). A. L’existence de deux doctrines qui s’opposent. Les auteurs pénalistes se divisent en deux camps : une première thèse soutient que si les contraventions n’ont pas été visées dans

à l’audience indirecte par les chaînes TV5. En effet, les spectateurs arrivent bien avant le début de la manifestation afin de bénéficier des meilleurs emplacements (et/ou pour chercher des places de stationnement pour leurs voitures). Pendant les arrêts de jeu ou durant les pauses6, les spectateurs quittent rarement les lieux de l’événement. A contrario, la transmission télévisée des événements sportifs commence généralement peu de minutes avant la rencontre sportive. L’antenne est cédée juste quelques

première classe ce qui aura contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l’autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et aux arrêtés publiés par l’autorité municipale ». Cela veut dire que dès 1832, tous règlements ou arrêtés municipales légalement faits, constitue une contravention de 1è classe. L’intention des rédacteurs de cette loi établie était de limiter les champs d’applications de l’Art. 471-4 aux arrêtés de police municipale qui concernaient la salubrité

l’arrondissement. Cette règle a été modifiée par une ordonnance du 20 février 2004 qui, pour tenir compte de l’acheminement des JO par voie électronique, prévoit désormais que la loi entre en vigueur sur tout le territoire le lendemain de sa publication au JO (arrêté municipal par exemple) ils entrent en vigueur lorsqu’ils ont reçu une publicité suffisante (affichage en mairie). La question de la date de l’infraction est plus délicate. En principe la date de l’infraction c’est la date de la consommation. L’application

religieuse). Les lois ne couvrent pas toutes les libertés, le juge se trouve parfois donc embarrassé de cette absence de déclaration. Le juge va trouver un moyen pour palier cette absence de garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier » : une personne tenait un kiosque à journaux et s’est vue retirer son autorisation de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé

« Sont punis d’une amende de police de 1ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale. » Cette loi habilitait donc de façon permanente l’autorité municipale à établir des contraventions de 1ère classe pour les infractions aux arrêtés et décrets municipaux. Ce texte a eu une portée générale et par conséquent, contenait une incrimination

1ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale. » Tout règlement et arrêté municipal légalement fait habilitait donc de façon permanente l’autorité municipale à établir des contraventions de 1ère classe pour les infractions aux arrêtés et décrets municipaux. Limitation aux arrêtés de police municipale concernant la conservation des intérêts

compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge judiciaire une tentation de s’emparer de ce contrôle de constitutionnalité de la loi et donc pour un processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803). 3. Le contrôle inusité d’un organe politique : le Comité constitutionnel En 1946, 2 projets de Constitution ont été élaborés. Le 2ème a été ratifié par le peuple par référendum. Le débat qui a animé la doctrine juridique

présidence de Giscard D’Estaing, une décision est prise d’entamer une réforme en profondeur du droit pénal car celui-ci est devenu trop complexe et inaccessible. Une commission de réforme aura en charge de travailler sur une modernisation du code pénal. En 1974, la commission de révision du code pénal est instituée. Cette commission a du mal à travailler. On décide alors d’en modifier la composition mais aussi les projets. En 1981, cette commission prépare un projet porté devant le Sénat en 1986. La cohabitation

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André