Arret Sicard 1962

abondante, que les décrets signés par le Président de la République en Conseil des Ministres restent de la seule compétence du Chef de l’Etat. Cette interprétation de l’article 13 de la Constitution fut notamment développée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 septembre 1992. En l’espèce, il s’agissait de la ratification du Traité de Maastricht. M.Meyet contestait la validité de quatre décrets du 6 août 1992 définissant les modalités d’organisation du referendum du 20 septembre. Ils suivaient le décret

inexistant. Cependant elle prend bien en considération, qu’il y a bien mésintelligence et met en évidence la malice de Mme Z, qu’il y a abus de pouvoir. La procédure : En première instance, le tribunal donne raison à Dame Blume. La cour d’appel au 28 mars 1962, refuse de supprimer le rideau de fougères et rejette l’appel de Dame Blume. La question de droit : Est-ce que le droit de propriété a des limites ? Peut-on nuire à un tiers dans l’exercice de notre droit ? Solution : Cour de cassation au 20 janvier

ne disposerait que d’un pv réglementaire par exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature

par le Président de la République. Néanmoins comme évoquer précédemment, un décret non délibéré en conseil des ministre est signé par le Président il n’est pas considéré comme illégal, dès lors que le Premier ministre l’a signé (CE, Sieur Sicard, 27 avril 1962). En effet le Premier ministre contresigne tous les actes du Président de la République autres que ceux dont la liste figure à l’article 19 (ce qui inclut les actes délibérés en Conseil des ministres). L’article 22 de la Constitution impose

n'est qu'exceptionnellement que les ministres et certaines autorités administratives indépendantes se verront octroyer le pouvoir réglementaire général. Cette répartition équitable est consacrée par l'arrêt du conseil d'État « Sicard » du 27 avril 1962. Dans cet arrêt, sont soumis au juge des décrets signés par le président de la république mais non délibéré en conseil des ministres, ici le juge va considérer qu'il s'agit de décret du premier ministre et que la signature du président de la république

avril 1994. Nous allons commenter un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 8 avril 1994 s’intitulant « Epoux Allamigeon et Epoux Pageaux ». Dans cet arrêt du 1994, le décret du 24 février 1993, modifiant les dispositions du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime d’indemnité pour charges militaires, est entaché d’incompétence car seul le Premier Ministre a apposé sa signature suite aux délibérations du Conseil des Ministres. Par conséquent, c’est arrêt pose le problème de savoir si le décret

l’annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux, le requérant se fonde principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes

constitutionnel • Elle a valeur constitutionnelle selon l’article 62 de la Constitution : [pic] Le Conseil constitutionnel a décidé que ce sont les motifs et le dispositif de ces décisions qui ont valeur constitutionnelle. (Conseil constitutionnel, 1962, Loi d’orientation agricole). • Elle a contribuée à dégager : o Des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république o Des « objectifs à valeur constitutionnelle », c'est-à-dire des objectifs qui, au-delà de dispositions

capacité à décréter. Deux autres arrêts fondamentaux du Conseil d’État réaffirment le pouvoir du Président de la République. Dans son arrêt d’assemblée Meyer du 10 Septembre 1992, le Conseil d’État considère le chef d’État comme auteur des décrets de manières générale. De ce fait, le Président peut augmente ses compétences d’attributions lui-même, s’autoproclamant dans le respect de la loi (qui est plus forte que le décret), doué dans plusieurs domaines. Dans son arrêt Collas du 9 Juin 1996, le Conseil

par erreur par le Président de la république alors qu’il n’a pas été délibéré en Conseil des Ministres, la surabondance de la signature du Président de la République n’entraine pas l’illégalité de l’acte (Conseil d’Etat, 27 avril 1962, Sicard). En revanche, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat affirme que l’absence de la signature du Premier Ministre et des ministres concerné entache l’acte d’illégalité. De plus, le décret délibéré en Conseil des Ministres sans qu’aucun texte ne le prévoie, le Président