Arret Smirgeomes 3 Octobre 2008

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent

matérielles avaient porté préjudice aux requérants (CE 16 Octobre 2000 Société Stereau, n°213958). Avant la jurisprudence SMIRGEOMES, les procédures de passation de marchés publics pouvaient être remises en cause pour de simples erreurs de plume : une indication erronée dans la rubrique AMP se soldait systématiquement par l’annulation de la procédure (CE 10 Mars 2004, Communauté d’agglomération de Limoges Métropôle, n°259680, CE 14 Mai 2008, Commune de Lens Liévin, n°251336). L’ère de cette interprétation

variantes dans le cadre des marchés public est devenue l’exception et non la règle générale. L’arrêt du CE du 5 janvier 2011 Commune de Bonneval-sur-Arc vient le confirmer. Cet arrêt confirme aussi un arrêt antérieur. L’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008 « Smirgeomes » marque l’encadrement des RPC attendu. Par cet arrêt, le conseil d’Etat rappelle la nécessité que l’illégalité relevée dans le cadre d’un référé précontractuel ait lésé ou risque de léser le requérant. On a donc un grand pouvoir

introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Mais, cette demande est rejetée par une ordonnance du 2 mars 2006. La société intéressée se pourvoit donc en cassation contre cette ordonnance. Le 16 juillet 200è, le Conseil d'État rend son arrête en assemblée. L'arrêt est remarquable car il met fin à une jurisprudence vieille de plus d'un siècle. Jusqu'à présent, seules les parties au contrat pouvaient demander l'annulation de ce contrat. Cette possibilité n'était pas ouverte aux tiers. Ces

multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de cette dernière commune. Par une convention signée par les deux maires de ces communes le 10 octobre 1986, il avait été décidé que la commune de Villeneuve les Béziers verserait à la commune de Béziers une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution des recettes entraînées par

Tribunal des Conflits dans son arrêt "Union des Assurances de Paris" du 21 mars 1983. D'autres précisions à ce critère ont été apportés par les arrêts "Sté Brossette" (CE, 30 janvier 1931), ainsi que par l'arrêt "Sté Entreprise Peyrot" (TC, 8 juillet 1963. Le second critère est matériel, et retient à son tour deux caractéristiques : les clauses ou le régime du contrat, qui doivent être exorbitante du droit privé pour que ledit contrat soit considéré comme administratif (arrêt "Société des granits porphyroïdes

territoriales ou les établissements publics locaux exécutés dans le ressort de sa circonscription administrative. Faut-il de plus prouver que le requérant a été lésé par le manquement invoqué ? Dans un important arrêt du 3 octobre 2008 25 novembre 2011 _ LE MONITEUR (« Smirgeomes »), le Conseil d’État a consi­ déré qu’un pouvoir adjudicateur ne peut être sanctionné dans le cadre d’un référé précon­ tractuel en raison d’un manquement à l’une de ses obligations de publicité ou de mise en

d'exploitation électrique de la rivière du Sant_). Les clauses exorbitantes du droit commun sont les clauses conférant aux parties des droits et obligations étrangers par nature à ceux librement consenti dans les contrats de droit privé (_C.E, 20 octobre 1950, Stein_) Le régime exorbitant du droit commun est apprécié en fonction d'une "ambiance de droit public"(P.Weil, Le critère du contrat administratif en crise,Mélanges Waline,p.847). Ainsi le contrat est soumis à des règles provenant

2.2.3 Le recours en appréciation de la validité d'un contrat (jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation) 2.2.2.4 Le recours exclusivement indemnitaire (jurisprudence Société Rebillon Schmit Prevot) 2.2.3 Le recours pour excès de pouvoir 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Bibliographie 4.2 Articles connexes 4.3 Liens externes Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun Détermination par la loi Une catégorie de contrat peut être qualifiée d'administratif

de manière indirecte soit de manière directe. De manière directe, certaines décisions du conseil constitutionnel peuvent se rattacher au droit de la commande publique :  CC, 23 juillet 1999 - Loi portant création de la CMU  Prolongement de : CC, 3 août 1994 Le conseil constitutionnel a admis la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle. Le conseil constitutionnel rattache la liberté contractuelle à l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le conseil