Arret Smitom

 Commentaire d'arrêt : arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2014 centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen. Une jurisprudence récente du Conseil d’État du 7 mars 2014 va requalifier les contrats conclus entre un hôpital et un prestataire concernant la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP)

pas suffisant, il reviendra au juge de rechercher si le contrat comprend des clauses exorbitantes de droit commun (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges) ou s’il y a l’exécution d’un service public (CE, 1956 « Epoux Bertin »). 1) - Un arrêté municipal transfert la gestion du cinéma municipal à une association. On présume que la projection de film est une activité d’intérêt général. L’arrêté impose à l’association de projeter au moins un film d’art et d’essais par mois, le programme des

se voir octroyer une subvention dans ce cas? Le conseil d'Etat répond par l'affirmative, en arguant que la passation d'un contrat de délégation de service public "pouvait ou devait être exclue", la Cour administrative d'appel a donc entaché son arrêt d'une erreur de droit. Le Conseil d'Etat dresse les différents modes de gestion d'une mission de service public afin de démontrer que la passation d'un contrat de délégation de service public n'est pas nécessaire (I). Puis il affirme que même en l'absence

antérieurs ? B- La jurisprudence antérieur La jurisprudence parait plus tolérante à l’égard du caractère substantiel de la rémunération lié aux résultats et aux risques d’exploitation du délégataire. Cela se perçoit au travers de plusieurs arrêts. En effet dans un arrêt antérieur à celui de la Vendée, le Conseil d’Etat le 28 juin 2006 Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Giers, avait jugé que la rémunération étant substantiellement liée aux résultats d’exploitation, le

substantiellement ne signifie pas nécessairement majoritairement. On peut donc considérer que 30% constitue un seuil à partir duquel on a affaire à un contrat de délégation de service public et non à un marché public. Ainsi que le montre cette décision SMITOM du Conseil d’Etat, l’enjeu de la distinction contrat de délégation de service public – marché public est d’importance. Ces deux types de contrats administratifs sont soumis, notamment en ce qui concerne la procédure de leur passation, à des règles

prestation, a constitué le critère financier de la qualification des marchés publics (CE, 11 déc. 1963, Ville Colombes) Le prix n'est pas nécessairement le paiement d'une somme d'argent en numéraire la Cour de Justice des Communauté Européenne, dans un arrêt du 12 juillet 2001, C-399/98 Ordine degli architetti delle Provinci di Milano e Lod, est un marché le contrat par lequel une collectivité renonce à percevoir une taxe fiscale en contrepartie de la réalisation de certaines prestations par un lotisseur

notion de délégation de service public Consécration du critère de la rémunération du cocontractant Une frontière entre marché public et délégation de service public qui reste incertaine {text:soft-page-break} Document 5 CE, 30 juin 1999, SMITOM Dès lors que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par la personne publique est d'environ 30 % de l'ensemble des recettes perçues par son cocontractant, la rémunération prévue pour ce dernier est substantiellement assurée

  En   revanche,  si  le  service  n’est  pas  industriel  et  commercial  mais  administratif  dans  ce  cas,  tous  les  employés  sont   des  agents  administratifs.     Arrêt  TC  Berkani,  1996  :  Tous  les  agents  d’un  EPA  sont  régis  par  le  droit  administratif  sauf  le  chef.  Par  ailleurs,   tous  les  agents  sont  des  agents

juin 2004, la personne publique confie a une entreprise une mission globale. * Les contrats adm selon la JP : La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir : = critère matériel * La participation à l’exécution du SP Ou * La présence de clauses EDC * Le

débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen. Le service public 2/51 Sommaire (interactif à l’écran) PREMIÈRE PARTIE : L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE .........................................