Arret Sncf La Force Majeure

extérieur présentant certains caractères. Il y a trois causes possibles d’exonération : le fait d’un tiers, la faute de la victime et la force majeure. La force majeure désigne un évènement provenant d’une cause extérieure à celle du débiteur et qui le libère ainsi de son obligation et corrélativement l’exonère de sa responsabilité. Les transporteurs terrestres tel que la SNCF ou la RATP, tenus d’une obligation de sécurité de résultat ne se voient exonérer leur responsabilité que dans des conditions restreintes

également au fil du cours d’apporter des illustrations les plus concrètes possibles. Dans le développement ci-dessous, tous ces éléments « personnels » seront en italique. introduction : • Projeter la photocopie d’un titre de transport : billet SNCF aller Paris Lyon Part-Dieu le samedi 4 décembre 2004 à 09h00, en deuxième classe, 50 €. Questions aux étudiants : ➢ est-ce un contrat ? ➢ pourquoi ? ➢ où est le contrat alors ? quelle est sa forme ? ➢ qui s’oblige à quoi dans ce cas ? qui

de transport, a été arrêté par la police. Peggy a donc été victime d'une agression à bord du train dans lequel elle avait pris place, munie de son titre de transport. Elle a acheté son billet de transport, contractant par la même occasion un contrat avec la SNCF. Elle se trouve donc en situation régulière ( son obligation de payer le billet de transport ayant été réalisée). La question se pose alors de savoir si Peggy peut engager la responsabilité contractuelle de la SNCF du fait de son agression

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

M Y, démuni de titre de transport, au moment de la coupe du monde de 1998. Sa mère Mme Z a décidé d'assigner ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral. La cour d'appel déboute Mme Z de sa demande dirigée contre la SNCF aux motifs qu'un tel geste n'aurait pas pu être empêché par les contrôleurs et qu'on était dans un cas de force majeure vu le caractère imprévisible et irrésistible de ce geste irrationnel. Mme Z décide de se pourvoi en cassation au moyen que, dans sa première

de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’un trajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait à s’ébranler. Mme X a eu la jambe sectionnée au dessus du genou. La cour d’appel d’Aix en Provence, a condamné la SNCF à hauteur de la moitié du préjudice

II Cas de force majeure Cause d’exonération du débiteur A l’impossible, nul n’est tenu, le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité, lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère : c’est la Force majeure, à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers. Les causes d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère. C’est la force majeure à laquelle

Arrêt du 28/11/2008 Chute d'un ado de 15 ans d'un ter en marche. Avec temps pluvieux. Parents: agissent contre la sncf avec responsabilité contractuelle. Obligation de sécurité sncf: obligation de résultats. Procédure: TGI de ?: se prononce le 28 Mars 20??vec exonération totale de la sncf: décision classique. La cour d'appel d'Amiens 2005, décide une exonération partielle sncf avec partage responsabilités. Elle dit: rejet exonération totale car situation victime non force majeur. La faute

(essayer de démontrer qu'il n'a pas commis de faute) ou résultat (force majeure). Force majeure joue-t-elle comme cause d'exonération en obligation de moyens ? Oui : force majeure établit l'absence de faute, donc la responsabilité n'est même pas engagée et donc la force majeure n'est pas vraiment une cause d'exonération puisque pas de responsabilité. ! Question de l'exonération posée seulement si responsabilité engagée ! (force majeure pas cause d'exonération !). Tout cela a des répercussions sur

collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement du principe : arrêt 11 janvier 1922, rappelé par un arrêt du 11 janvier 1989. Quelle est la nature de la