Arret Sncf La Force Majeure

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

(embarquement télésiège) ou passif (Civ 1è 7 mars 1989 obligation de résultat; avant faute de la victime qui n'avait pas caractère force majeure: exonération partielle mais Civ 1è 13 mars 2008 le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement, la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure ne peut jamais emporter qu'exonération totale. 2) La gravité de la faute Principe: faute simple suffit mais parfois

d’appel au motif d’une part « que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable », d’autre part « qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». Par conséquent, la loi, premièrement, « ne distingue

Un arrêt du 25 juillet 2009 relatif aux dommages causés par des vaccinations est intéressant sur la notion de cause, notamment en raison de la pauvreté et la polyvalence du mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique

L’évolution du concept de force majeure Introduction au droit Groupe 2 Conf. de Mme Ferrant D’après le Lexique des termes juridiques 2011, la force majeure correspondrait, au sens large, à « tout événement imprévisible et irrésistible empêchant le débiteur d’exécuter son obligation ». La force majeure est un puissant concept juridique car elle est exonératoire de responsabilité au niveau délictuel ou contractuel. En cas de force majeure, le débiteur n’est

entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible. Ex : un décor doit être livré pour une soirée du jour de l’an mais le soir venu, le décor n’est pas livré. Ici, l’exécution forcée du contrat n’a plus de raison d’être postérieurement à la date d’échéance qui était prévue. De même, lorsqu’une personne se blesse en descendant d’un train, la SNCF n’a pas exécuté son obligation

respecter l’accord de volonté des parties. II/. Les conséquences de l’inexécution d’un contrat. {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} L’exécution forcée (en nature). Pas possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. Mais si le débiteur ne veut pas faire, on fait faire l’obligation par quelqu’un d’autre = faculté de remplacement à la charge du débiteur, on peut aussi

stipulation contractuelle en ce sens que le transporteur de voyageurs (compagnie de bus) est accessoirement tenu d’une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute de sorte qu’il est tenu de répondre de leur disparition. Arrêt 1ère chambre civile C Cassation 26/09/2006 BI n°418. Au contraire, la jurisprudence sera beaucoup plus indulgente à l’égard des débiteurs qui s’engagent de façon bénévole en ne leur imposant généralement qu’une obligation de moyens. Ces critères

transport ferroviaire. 2 types de transporteurs: - ceux qui sont concessionnaires et sont soumis à des obligations de droit public : le transport ferroviaire surtout, les personnes et les marchandises étant transportées selon des barèmes, horaires, arrêtés officiellement. - Les transports routiers, fluviaux, les premiers exploitants aériens : liberté économique et juridique. La séparation de ces 2 régimes a disparu avec le décret de 1934. Aujourd’hui, quelque soit le mode de transport, terrestre

transport qui n'apporte pas grand chose sur le transport de personnes. La loi du 5 juillet de 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la route. Pour le transport ferroviaire il existe un cahier des charges qui rappelle que la sncf doit définir dans ce cahier les relations qu'elle peut avoir avec les voyageurs et les conditions de transport. La distinction entre le transport intérieur et le transport international tend à s'amenuiser. Depuis un règlement CE 1371-2007 de 2007