Arret Sncf La Force Majeure

Lorsque le débiteur est tenu d’une obligation de moyen, le créancier doit prouver que l’obligation a été inexécutée et que cette inexécution est due à un manquement du débiteur. Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve un cas de force majeure ou une faute de la victime. Obligation de résultat : Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis. Ainsi le transporteur de personnes s’engage envers le voyageur à le déplacer d’un endroit à un autre. L’existence d’une

blessures. À ce titre, les parents de l'enfant dans un premier temps, puis l'enfant devenu majeur dans un second temps, vont intenter une action à l'encontre de la société en cause et son assureur. Procédure : La Cour d'appel de Grenoble va, dans un arrêt du 26 novembre 2013, retenir la responsabilité de la société mise en cause, c'est à ce titre qu'elle se pourvoit en cassation.Thèse du demandeur : une chose inerte ne peut pas être l’instrument d’un dommage si la preuve n’est pas rapporté . Thèse du

l’exécution forcée, n’est pas possible ou n’a pas d’intérêt. * Responsabilité civile délictuelle : Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable du préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde ou même par des choses dont elle a la garde. La responsabilité civile délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non. Cas d’exonération ------------------------------------------------- - Cas de force majeure : évènement

cas. Cependant, si en pratique la garde résulte d'un contrat ou d'une situation de fait, la détermination du gardien reste délicate, justifiant le recours à la méthode casuistique pour la jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a pu juger par un arrêt du 19 juin 2003 que le transfert physique d'une chose ne suffit pas au propriétaire de cette chose de se dégager de sa responsabilité s'il ne parvient pas à prouver le transfert de la trilogie des pouvoirs dégagée par l'arrêt Franck. D'autres part

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution s’il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.Art 1240 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Annexe 2 : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 22 septembre 2010 (extraits) [...] Considérant quiil n'est pas contesté que la SNCF a obligation contractuelle d’amener les voyageurs a destination selon ’horaire prévu tant pour les trains de grandes

que peu importe qu’il ait ou n’ait pas commis de faute, la seule manière que le débiteur a de se dégager de sa responsabilités est de prouver l’existence d’une cause étrangère (= préjudice du à un autre évènement). C’est l’établissement de la force majeure, d’un évènement extérieur, qui montre que le préjudice vient d’ailleurs. En revanche, le débiteur ne peut s’exonérer en prouver son absence de faute. A partir de cette distinction, on théorise la distinction entre obligations de moyen et obligations

le jugement soit exécutoire, la partie condamnée ait été informée. Force exécutoire du jugement Un jugement est exécutoire lorsque : aucun recours ne peut suspendre son exécution : c'est le cas des arrêts de cour d'appel par exemple. Les pourvois en cassation n'empêchent pas l'exécution de leurs décisions, le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire , Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire

1er degrés qui a jugé en premier et dernier ressors on n’a pas le droit de faire appel. < 4 000€ La cour d‘appel rend un arrêt confirmatif : dans le même sens que la décision du premier degrés un arrêt infirmatif : b) Le pourvoi en cassation 2 condition → Délai de 2 mois max → Problème de droit Cour de Cassation rend des arrêts → si le droit est bien appliqué : « rejette le pourvoi » → si

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

 Dans un arret de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 1989, la juridiction suprême se prononce sur l'obligation de sécurité du transporteur du fait des accidents de quai. Un homme glisse sur le quai verglassé d'une gare de la SNCF en descendant de la voiture du train dans lequel il se trouvait et se retrouve les jambes sectionnées par le véhicule qui redémarrait. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice pour manquement à l'obligation