Arret Sncf La Force Majeure

La valeur de l’objet – la lésion B/ La cause 1) La définition de la cause 2) L’existence de la cause 3) La licéité de la cause THEME N°5 – LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES A/ La force obligatoire du contrat 1) L’article 1134 du Code civil (alinéas 1 et 2) 2) Les tempéraments au principe de la force obligatoire du contrat B/ L’exécution de bonne foi du contrat 1) Le devoir de loyauté 2) Le devoir de coopération C/ Les difficultés d’application du contrat 1) L’interprétation du contrat 2)

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

participe à un chargement d’un camion, alors que le contrat de transport ne l’a pas prévu, dans ce cas, le chargement se faisant sous la responsabilité de l’expéditeur, c’est donc l’expéditeur qui est responsable de la casse éventuelle du transporteur. Un arrêté de 1996 impose que toutes les opérations de chargement et déchargement s’effectuent conformément à la un protocole de sécurité. Il vise à prévenir les accidents du travail au moment des chargements et déchargements. Si l’expéditeur ne suit pas le

notion n’est en fait apparue qu’à la suite des écrits de Plagnol qui a, pour la première fois, évoqué l’idée que l’inexécution du contrat puisse être la source d’une responsabilité spécifique. Finalement, pour ces auteurs, il a fallu attendre 1911 (arrêt compagnie générale transatlantique) et la consécration par la jurisprudence de l’obligation de sécurité pour que l’on considère que les dommages et intérêts contractuels sont en fait un mode de réparation. À partir de cette observation historique,

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

concession de service public? La CE, par un arrêt de 1909 annule l’amende infligée par l’E à la compagnie aux motifs de la faute grave du au non départ des paquebots. Le CE a estimait que la grève des E majors constituait un événement indépendant de sa volonté. Que dès lors, les paquebots ne pouvait pas partir et que, si l’E avait voulu y remédier il aurait pu envoyer des officiers de la marine marchande. Portée: Le CE crée la théorie de la force majeure dans l’exécution du contrat administratif

de résultat. Obligations de moyens : le débiteur s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour arriver au résultat. (Ex : soin du médecin). Obligations de résultat : le créancier s’engage à un résultat précis. (Ex : le transporteur de personnes (SNCF)). L’intérêt de cette distinction est au niveau de la preuve. S’il y a une inexécution dans l’obligation de résultat, le créancier doit faire la preuve que le résultat n’a pas été atteint. - Distinction entre l’obligation en nature et les obligations

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

l'obligation primitive. Pour les auteurs qui défendent cette conception, la responsabilité contractuelle a pour objet la réparation du dommage résultant de l'inexécution ou l'exécution défectueuse du contrat. Cette réparation se distingue de l'exécution forcée, qui elle a pour objet de procurer au créancier exactement ce qu'il espérait du contrat. 2e courant doctrinal : Il est souvent très difficile de définir le domaine de la responsabilité contractuelle ou délictuelle. -Cette distinction serait

de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation