Arret Sncf La Force Majeure

imputable. Cette cause étrangère peut-être la force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime. La force majeure présente 3 caractères : 1) Imprévisible : C’est le fait que l’évènement de force majeure ne pouvait pas être prévu, elle s’apprécie lors de la conclusion du contrat. 2) Irrésistibilité : C’est le fait que cet évènement ne pouvait pas être évité, même connu, on ne pouvait l’empêcher. 3) Extériorité : C’est le fait que la force majeure est étrangère au débiteur ou à ses biens.

règle de droit de s’appliquer correctement. Il ne servirait à rien d’élaborer des règles si nous n’avions pas parallèlement de mécanisme pour en garantir l’application. En d’autres termes, sans le juge, le droit resterait un ensemble de mots sans force. (exemple du code pénal ; sans la police d’un côté et sans le juge pénal de l’autre, le code pénal n’est rien puisqu’il n’a d’intérêt seulement parce qu’il est accompagné de sanctions, prononcées par les juges, si non-respect de ce code.) La justice

créancier peut passer l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. Cet élément de contrainte c’est ce qui fait la différence entre l’obligation civile et l’obligation naturelle (obligation dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée). En revanche, si le débiteur exécute volontairement son obligation naturelle ou promet de l’exécuter, dans ce cas, il transforme l’obligation naturelle en une obligation civile ce qui veut dire qu’il peut y avoir exécution forcée. LE LIEN DE DROIT DE NATURE

s’appliquer dans des entreprises qui n’ont pas signées. B. Un accord de volonté juridiquement sanctionné. Cela signifie que lorsque le contrat est conclu, si l’une des parties ne le respecte pas, l’autre pourra saisir le juge pour demander l’exécution forcée du contrat. Cela permet de distinguer le contrat des simples relations sociales : une soirée où deux amis doivent se retrouver, l’un d’entre eux n’y va pas on ne peut saisir le juge. Hypothèse du coup de main, où une voiture ne fonctionne pas

1980 : affirmation du principe fondamental de la continuité des SP. (CC, 1979 : principe à valeur constitutionnelle. De ce fait, l’interruption des services publics est impossible, sauf pour les cas prit par les textes, ou cas dit « force majeure ». [La force en majeure en droit est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible.] Ce principe de continuité s’impose à l’administration, ainsi qu’aux personnes privées qui participent éventuellement à l’exécution des services publics. En effet

Mouhoub Manel N° de matricule Titre certifié de niveau III «  Assistante Administration des ventes » Spé RH Année 2014/2015 Analyse sectorielle de l’entreprise SNCF Introduction :

de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous

matérielle ou corporelle. Autrement dit, ce sont des pertes patrimoniales, qui vont être suivies indépendamment de perte d’un bien ou d’intégrité physique. C’est une catégorie four-tout. C’est le cas de la perte d’un constructeur de maison, car il a dû arrêter ses travaux du fait de l’annulation d’un permis de construire. Il va perdre un gain, ce préjudice n’est pas lié à la perte d’un bien, mais simplement lié à l’annulation du permis de construire. Ce gain manqué, lorsque le juge statue, il peut statuer

couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les

Les caractères du dommage Il faut une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ce peut être l’atteinte à un droit mais la JP va se contenter de l’atteinte à un intérêt quelconque qui n’est personnel, à condition qu’il soit légitime. Arrêt chambre criminel 18 février 1963. Il faut ensuite que le dommage soit certain et direct. Paragraphe 1 : La violation d’un intérêt légitime juridiquement protégé L’Article 31 du Code de procédure civile dispose que « L’action en justice est ouverte