Arret Ternon 26 Octobre 2001

CE, 12 octobre 2009, Fontenille Les actes irréguliers créateurs de droits : En ce qui concerne les actes irréguliers, ceux-ci peuvent être retirés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la prise de décision. Il existe ainsi une jurisprudence abondante à ce sujet. Cependant, l’arrêt de principe en la matière est l’arrêt du Conseil d'État dit « Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une

dernière délivra à Mr A. une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d'étude en chirurgie dentaire et c’est l'institut d'Abidjan qui délivra à Mr A. le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Le 5 octobre 2004, Mr A. a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau. Cette décision est, par la suite entérinée

TD n°2 de droit administratif. Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie

et demande à la communauté d'agglomération le remboursement des sommes versées. La collectivité du Doubs a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, qui a annulé cet arrêté. Face au rejet de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, le ministères l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est pourvu en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy. Selon la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, le préfet ne peut

CE 6 novembre 2002, SOULIER Le CE dans cet arrêt rendu le 6 novembre 2002 a statué sur la question de savoir si le retrait d’un bénéfice accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal. FAITS : La commune de Castries a attribué par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire de 30 points à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit. Le 7 juin 1993, le maire de la commune a alors retiré l’acte émis 10 mois auparavant. PROCEDURE :

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

se rend compte de la gravité des vices qui affectent cet acte et il déclare que cet acte n’a pu entrer en vigueur. Ce qui provoque cette constatation est la décision juridictionnelle. Exemple : quelque fois un acte n’existait pas matériellement Arrêt de principe CE 31 mai 1957 « Rosan Girard » B- Le changement de circonstances Le changement de circonstances ne provoque pas la sortie de vigueur d’un acte simplement le changement de circonstances permet de demander la disparition ou la modification

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et notament les sanctions militaires et pénitentiaires. Loi du 12 avril 2000 Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.(décision implicite). CE 10 septembre 1992 Meyet Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures. CE 7 février 1936 Jamart Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur