Arret Vabre

juridictionnelle dont elles bénéficient: • Si question d'interprétation: CJCE • Si question de leur respect: juridictions internes B/ Un contrôle accru - CE 1968 Syndicat des fabricants de Semoules de France CCass 1975 Société des Cafés Jacques Vabre CE 1989 NICOLO → contrôle dans le droit fil de l'article 55 - Respect du doit dérivé également assuré: CE 1990 BOISDET règlements CE 1992 Rothmanns International - Le JA va encore plus loin: • On peut se prévaloir d'une directive non transposée

juriste autrichien fondateur du normativisme. Cette théorie, adoptée par la France, s'explique en une répartition pyramidale des sources du droit selon leur force normative. A son sommet, se trouve la Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne, la France a du adapter sa législation pour permettre une effectivité des dispositions

internationales, des traités internationaux donc la loi française doit se conformer aux règles de ces conventions et le juge peut meme et meme doit écarter la loi française qui serait contraire a la convention. Affirmé par 2 grands arrets : -arret Jacques vabre du 24 mai 1975 -arret Nicolo du 20 octobre 1989 une convention internationale : tout engagement de la france envers un autre état ( traité bi-latéral) ou plusieurs autres états, on parle alors de traités pluri-latéral. Ces engagements sont signés

reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague). CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter. Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pour controler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass. C Cass 24 mai 1975 « Jacques Vabre » : Traité supérieur à une loi postérieur. CE 22 dec 1978 « Cohn Bendit » : CE reconnait possibilité d’opposé

L’interprétation des traités par le juge administratif 1-2 Les règles de droit communautaire : sources majeures du droit administratif 1-2-1 La nature des règles communautaires > Les traités de l’Union > Les règles de droit dérivé (arrêt BOISDET) 1-2-2 L’interprétation des traités communautaires > L’interprétation par le juge administratif > Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’union européenne II LE CONTROLE DE CONVENTIONNALITE : UNE SUPERIORITE CONFIRMEE

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

juridique français avait suscité de nombreux débats. L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975. Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures. Cet arrêt sera confirmé par l'arrêt Nicolo du Conseil d'État. Le Conseil d’Etat en 1998 a affirmé

Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République : CC, décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA : CE, Ass., 30 octobre

générale et abstraite. Si le juge prenait l’initiative dans une décision de régler une bonne fois pour toute tel ou tel point de droit en réalité il se ferait législatrice. Une décision qui statut par voie générale et abstraite est appuyé par arrêt règlement et les arrêts de règlement sont interdit en droit français : Article 5 du code civil «  il est défendu au juge de ce prononcé par voix de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Cela implique qu’il n’existe pas

accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure. Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30