Arret Vabre

pu légalement se dérouler dans lesdépartements et territoires d’outre mer, ni donner lieu à l’élection de candidats originaires de ces mêmes collectivités territoriales. Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat se rallie à lajurisprudence Jacques Vabre. Le requérant, monsieur Nicolo, entendait obtenir l’annulation des élections européennes. Il prétendait que la loi du 7 juillet 1977 faisant du territoire de laRépublique une circonscription unique pour les élections européennes incluant les départements

traités une autorité supérieure à celle des lois ne devaient pas, pour autant, rester sans sanction. On peut d’ailleurs noter qu’à la date à laquelle le Conseil a pris sa décision, la Cour d’Appel de Paris avait déjà, par un arrêt du 7 juillet 1973, Société des Cafés Jacques Vabre, écarté l’application de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome au motif que celui-ci, en vertu

des choses en insistant sur la spécificité du traité CE par rapport aux traités internationaux « ordinaires », n’hésitant pas à qualifier celui-ci, dans le dernier état de sa jurisprudence, de « charte constitutionnelle d’une communauté de droit » (arrêt du 23 avril 1986, « Parti écologiste Les Verts c. Parlement », aff. 294/83 et avis 1/91 du 14 décembre 1991 relatif à l’accord visant à instituer un « espace économique européen »). La mission des organes juridictionnels est définie uniquement par

loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes

eux-mêmes le droit de n’appliquer le droit que s’ils le consentaient. Le roi pouvait bien évidemment leur imposer l’enregistrement d’une loi en tenant un lit de justice. L’ingérence du pouvoir judiciaire dans le pouvoir royal se faisait au travers des arrêts de règlement. Ceux-ci n’était pas des décisions de justice mais des décisions de portée générale qui posaient de véritables règles de droit. À l’absolutisme du roi succédaient une confusion des genres : le judiciaire empiétant sur l’exécutif et le

accepta de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel en contrôlant la compatibilité d’une loi postérieure à un traité, abandonnant ainsi son ancienne jurisprudence (CCassAss. Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, D. 1975.497). Le Conseil d’État, juge de la légalité des actes du pouvoir réglementaire, se refusa, dans un premier temps, à abandonner la théorie de la loi écran. Toutefois, le Conseil Constitutionnel ayant confirmé sa jurisprudence de 1975 en acceptant

jurisprudence met effectivement en œuvre ces textes. B. Jurisprudence /pratique Nous prendrons l’exemple spécifique du droit communautaire pour cette étude jurisprudentielle de la primauté des normes internationales dans l’ordre interne. Tout d’abord, les arrêts rendus par la cours de justice de l’union européenne renforçant et réaffirmant ce principe sont multiples. L’arrêt Costa contre ENEL rendu en 1964 explicite pour la première fois la suprématie absolue du droit communautaire sur le droit national en

étendue aux normes communautaires. Par conséquent une directive communautaire prime sur la loi postérieure, confirmée par l'assemblée du Conseil d'État du 28 février 1992. B - La primauté du droit communautaire : Ce furent tout d’abord deux arrêts de la Cour Européenne de Justice affirmant que « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les états ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains » et que « l'article 12

conformité des traités internationaux à la Constitution La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998 D. 2000 p. 152, note Aubin) et en 2000 par la Cour de cassation (arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On a vu que, en vertu de l'article

normes verticale, la constitution est au dessus de la loi, elle même au dessus des décrets. On a donc la mission de cet organe juridictionnel : Le conseil d’Etat intervient entre la loi et le décret (vérifie que le décret est conforme à la loi) Arrêt ARRIGHI : Conseil d’Etat dit qu’il est incompétent pour juger d’une loi. Il contrôle donc tous les actes inférieurs à la loi (contrôle de légalité) Que contrôle le conseil d’Etat ? Il se heurte à un problème : Peut-il ou non contrôler le pouvoir