Arret Ville De Paris Contre Sieur Driancourt

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

mis en place un système susceptible de faire effectivement respecter l'interdiction d'utiliser le plongeoir de cinq mètres dans la piscine sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la ville. Conseil d'état 9 juillet 1975 « ville de cognac ». Également commet une faute la commune qui s'abstient de lutter contre le dépôt d'ordures sauvages. Conseil d'état à 28 octobre 1977 « commune de Merfy ». Constitue également une faute le fait pour l'état de n'avoir pas assuré toutes les heures obligatoires

agents. Ø Les actions en responsabilité dirigées contre l'administration (ici, rappelons-le, personne publique) relèvent, en principe, du droit administratif et du juge administratif si les dommages sont liés à des activités relevant du droit administratif et du juge administratif : service public à caractère administratif, police administrative, etc. Il existe des exceptions (Exemple: véhicules). Ø Les actions en responsabilité personnelle dirigées contre les agents de l'administration relèvent, en principe

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui

insuffisance celle du ministre-juge dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1889 CADOT. Il marque l’abandon du système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat y pose le principe suivant (toujours d’actualité) : toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt qu’il est compétent pour connaitre de tout recours en allégation dirigé contre une décision administrative. Avant cet arrêt, ce sont les ministres qui disposaient de compétence

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée