Arrêté municipal

bouscule régulièrement les passants en raison de son incapacité à s'arrêter à temps. Sous la pression publique, le maire a pris il y a 6 mois un arrêté municipal interdisant la circulation de cet engin sous peine d'une contravention de seconde classe. Depuis, le garde champêtre a de nombreuses fois verbalisé l'inventeur. Le maire quand à lui, soutient que son arrêté est valable puisque personne ne l'a contesté dans les délais. Il soutient ainsi que l'inventeur doit payer ses contraventions. C'est pourquoi

Commentaire d’arrêt Conseil d'Ėtat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur Résumé : Cet arrêt Brasseur porte sur les relations entre le déféré provoqué (en l’occurrence le refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré

Introduction Faits Le maire de la commune de Morsang sur Orge, par arrêté du 25/10/1991, interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le même jour à la discothèque de l’Ambassy Club. Procédure Suite à cette décision, la société Fun Production et M. Wackenheim forment un recours auprès du tribunal administratif de Versailles. Le 25/02/1992, le tribunal administratif de Versailles annule l’arrêté municipal et condamne la commune à dédommager la dite société. La commune de Morsang

juridictions d’appel Jusqu’en 1989, la seule cour d’appel était le CE. Une loi du 31 décembre 1987 a crée les CAA. 5 ont alors étés crées notamment à Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Paris. La dernière a été crée à Versailles. En matière d’élection municipales et cantonales le CE reste juge d’appel. Le Ta est lui-même juge d’appel des ordonnances de référé en matière fiscale. Section I : la procédure d’appel § 1 : le Délai d’appel Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification

capitale, proche des locaux de l’Université. Cet arrêté prend effet le 28 février 2009. Le 1er mars à 22h, les étudiants grévistes violent l’arrêté municipal en organisant un rassemblement en face de l’Université. Des poursuites sont donc engagées contre eux pour violation de l’arrêté municipal qui prévoit une peine de 5000 euros et d’un mois d’emprisonnement pour cette contravention. I) Peuvent-ils être poursuivie pour violation d'un arrêté municipal ? L'infraction est comportement strictement interdit

M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n’autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide donc d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Mais le juge n’aura d’autres choix que de considérer cette demande comme une demande de

Un arrêté municipal de la commune d’Auel est pris le 1er octobre 2012. Il interdit la vente de boissons alcoolisées sur le territoire de la commune de 20 heures à 7 heures pour une période indéterminée et il précise que cette interdiction ne s’applique pas aux débits de boissons possédant une licence IV ou une licence de restauration, ni aux grandes surfaces d’alimentation générale possédant une enseigne au niveau national. M. Gomisse est propriétaire d’un petit commerce d’alimentation (sans enseigne

stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient ni les nécessités de la circulation ni la protection de l’environnement. » Par arrêt en date du 20 décembre 2007, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Reims

expliquer au mieux les recours possibles pour faire annuler l’acte de Mr le maire de la commune de Foncine Le -Bas, afin que vous puissiez pratiquer au plus vite votre sport. Tout d’abord, un arrêté pris par un maire pour l’intérêt général et dans le but de maintenir l’ordre public dans sa commune, est un arrêté municipal et donc susceptible de recours devant le juge administratif. En l’espèce il vous sera donc possible de faire contrôler la légalité de cet acte unilatéral par un juge administratif. Mais

se pourvoit en cassation. Un arrêté municipal interdisant la pratique de la planche à roulette dans un créneau horaire porte-t-il atteinte au respect des libertés individuelles ? Non, casse car n’interdit pas de façon générale et absolue. Le juge pénal apprécie ainsi la légalité de l’arrêté municipal. Document 11 : CE, 27 octobre 2000, Société BFG Bank Luxembourg SA Commentaire d’arrêt : TC, 17 octobre 2011, n° 3828 et 3829, SCEA du Cheneau Des arrêtés interministériels, actes règlementaires