Arrets Quasi Délit

JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Code Code civil Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Chapitre Code pénal Code de procédure pénale Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Décret

juridictions en tenant lieu en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-dessous. Art 236.1 (Loi n° 2001 - 022 du 09 avril 2003) – L’instance est introduite par voie d’assignation lorsque la demande dépasse en principal le montant fixé par arrêté du Ministre de la Justice. Art 237. - Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal de commerce ou le juge qui le remplace peut abréger les délais de citation et permettre de citer, même dans le jour et à l’heure indiquée. Il

réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est responsable du dommage qu’il ait causé, non seulement par son fait mais encore par négligence ou par son imprudence ». Cet article est relatif aux quasi-délits, aux faits illicites dommageables. Dans l’ensemble, en considérant du fait personnel, l’article 1370 (3) rattache le fait personnel, les quasi-contrats. Ces derniers constituent des

embryon par arrêt d’assemblée plénière (29 juin 2001). La Cour de cassation statue en chambre et pour les problèmes important en droit ou en 2ème juridiction c’est l’assemblée plénière. Ce refus a été réitéré par la chambre criminelle le 25 juin 2002. La solution retenue par la Cour de cassation s’explique par le fait que l’incrimination pénale doit être interprétée strictement, or dans la loi on ne vise pas l’embryon. Cette explication de la solution jurisprudentielle est exposée dans un arrêt de la

pénale engagée si elle n'a pas elle-même participé à la perpétration de l'infraction. Il appartient au juge de vérifier cette participation personnelle. L'article 121 -1 du code pénal n'est pas un article inutile, symbolique, on notera pour cela les arrêts de la cour de cassation sous le visa de l'article 121 -1 qui casse des condamnations pénalement pour violation de ce texte. Pour les personnes civiles il n'y a pas de problème, ce sont les personnes morales qui posent problème : -- l'indivision

d’accord avec cette décision du juge qui a tranchée ; dans le cas contraire, c'est-à-dire si elle infirme la décision, elle reprendra un autre jugement. Sauf exceptions prévues par la loi ou les conventions internationales, les pourvois contre les arrêts rendus par les cours d’appel sont portés devant la cour de cassation ou le conseil d’Etat selon le cas.() 1.3 Devant la Cour de cassation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Le contentieux relatif à l’application des actes uniformes

préteur. Le demandeur va placer sur la tête de l’esclave un bâton (symbole de puissance) et déclarer ceci : « Je dis que cet homme m’appartient en vertu du droit quiritaire » (le droit des citoyens romains) : ainsi il y a un nombre limité de formules quasi sacrées solennelle. Par exemple, il y aura une formule pour une dette : qui va opposer le débiteur et le créancier. S’il le créancier n’est pas payer agit devant le préteur et dit : « Je dis que tu me dois telle somme en vertu de ta sponsio (la

faut donc faire une distinction entre crimes délits et infractions. Si lʼinfraction tentée est un crime, la tentative est toujours punissable. Les délits, il faut regarder si la tentative de ce délit a été expressément incriminée par la loi. La tentative de contravention nʼest pas punissable. - Certaines catégories de délits ne peuvent pas voir leur tentative punissable pour la raison que la tentative est inconcevable. Cʼest par exemple pour les délits dʼomission. Il est impossible de tenter une omission

anciennes » art. 112-1. Ce principe est même aujourd’hui un principe constitutionnel. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » art. 8 Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. Justification du principe Si l’on n’applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps il y aura un à moment ou un autre un problème d’égalité :

par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." Ainsi, celui qui agi par négligence ou imprudence, n'a aucune intention de créer un dommage. Mais même si il ne l'a pas fait exprès il peut-être déclarer responsable, c'est le quasi délit. Le caractère intentionnel de l'acte le rend plus grave et souvent pénalement sanctionné, mais n'a pas d'influence sur la responsabilité civile de l'auteur. Dès 1804 aussi bien la faute intentionnelle de l'art 1382 que la faute d'imprudence