Arrighi 6 Novembre 1936

sur les traités . La cour de cassation dans un arrêt Fraisse du 2 juin 2000, reprend à son compte le raisonnement du conseil d’Etat. La constitution échappe donc au contrôle de conventionalité. B-la théorie de la loi écran arret arrighi du 6 novembre 1936 lorsqu’un acte admi déféré (traduire un accusé en justice ) au juge ne fait qu’appliquer une loi , une loi inconstitutionnelle , l’acte admi est donc inconstitutionnelle par ricochet or le juge admi n’est pas compétent pour apprecier

être annulé et par qui ? Il ne peut être annulé que s’il porte atteinte directement et par lui-même à la constitution. Le juge administratif ne se reconnait pas la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois ( conseil d’état, 6 novembre 1936 Arrighi), en revanche si l’acte viole par lui-même, le conseil d’état peut l’annuler. Cette jurisprudence est constante. Ecran législatif. B) Préambule et DDHC Controverse doctrinale pendant très longtemps : savoir si ces textes avaient une

INTRODUCTION (p. 9-20) L’histoire véridique d’Anne G., chômeuse à Marseille (Au Front, 1987) Marseille, 12 janvier 1987, 17 h 30. Je pensais à cet instant depuis 6 mois, je l’avais préparé minutieusement durant 6 semaines; la veille, je répétais tous mes gestes, mes paroles, imaginant des scénarios fous, prévoyant les pires catastrophes. J’avais tort de m’inquiéter. Rue de Rome : entrée discrète, à peine visible, coincée entre 2 devantures de magasins = section centrale du FN. Pour la 20ième

administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un

régime démocratique, la 2ème Rep en 1848. Le retour à la démocratie durable avec la 3ème Rep fait qu’on recrée le juge chargé de déterminer la compétence en cas de conflit. Le TC est composé de 3 membres de la cour de cassation, 3 membres du CE. Ces 6 membres vont désigner un 4ème membre de la cour de cass et un membre du CE. A ces 8 membres s’ajoute un membre donneur, le garde des sceaux. Le ministre de la justice ne siège qu’exceptionnellement au TC, dont la dernière fois était en 97. La présidence

entretiennent avec la partie spécifique des constitutions, à savoir le préambule. C’est le problème que pose la société Eky en l’espèce. Celle-ci dépose deux requêtes devant le Conseil d’Etat le 24 février 1959. Elle demande d’abord que les articles R 30-6°, R 31 dernier alinéa et R 32 dernier alinéa, édictés par l’article 2 du décret du 23 décembre 1958 soient annulés. Elle demande aussi, dans une seconde requête, l’annulation de l’article 136 du code pénal édicté par l’article 13 de l’ordonnance du 23

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité

obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au-delà du strict nécessaire. CE, 6 février 1903, Terrier L’organisation et le fonctionnement des Services Publics relèvent du contentieux administratif, en matière contractuelle. CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre Le Recours pour excès de pouvoir peut être intenté contre les actes

2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif

actes. | Le déféré préfectoral : est la modalité par laquelle s’exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivité territoriales. Le préfet vérifie en effet que ces actes soient conformes au bloc de légalité (aux termes de l’art 72 al 6 Const – mission de faire respecter les lois sur le territoire de la République française). Il perd en 1982 (acte 1 de décentralisation) ayant supprimé la tutelle le pouvoir d’annuler lui-même les actes de la CT ; la loi 2.3.1982 substitue la tutelle