Arrighi 6 Novembre 1936

janvier 2001 – arrêt commune de vennelles. Ainsi par ex, ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la liberté du culte, la décision du crous de fermer une salle transformée en lieu de prière et ce dans un but de sécurité publique. CE ordonnance 6 mai 2008 – arrêt mouhamed bourrecha. §4 : La recevabilité du recours Pour qu’un recours soit recevable, le requérant doit satisfaire diverses conditions et si l’une vient à manquer, le juge rejettera le recours comme irrecevable (sans examiner

législateur : Avant 58 : le régime des décrets-loi sous la IIIème R ou lois d’habilitation sous la IVème R : reconnaissance de matière réglementaire par nature, qui sont en dehors de la loi. Les services publics : loi du 17 aout 1948 et avis du CE 6 février 1953. Et une mutation importante résultant de l’application de l’article 38 de la Constitution de 1958, mutation qui détermine le régime des ordonnances. Pour que l’executif agisse dans le domaine législtatif, article 38 de la Constitution

décider, pour chaque période, de la quantité totale de quotas qu’il allouera et de l’attribution de ces quotas à l’exploitant de chaque installation, une partie de la quantité totale de quotas étant délivrée chaque année. Aux termes de l’article 6 de la directive, l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre emporte notamment : « e) l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l’installation au

précises (CE, 07 juillet 1950, DEHAENE, en matière de grève), ou la théorie de la loi écran appliquée à la constitution. Dans ce dernier cas, le juge refusera de contrôler la légalité de l’acte administratif par rapport à la Constitution (CE, 6 novembre 1936, ARRIGHI). . La loi : C’est l’une des sources les plus importantes de la légalité (loi ordinaire, loi organique, loi référendaire, les ordonnances prises sur habilitation législative et les mesures prises par le P-R après ratification). Les règlements

considérer comme régulier l’acte administratif. C’est la théorie de l’écran législatif. Le Juge administratif s’interdit d’annuler l’acte administratif contraire à la Constitution dès lors qu’il est pris conformément à la loi. Conseil d’Etat, 6 Novembre 1936, ARRIGHI. Paragraphe 2 : Les normes internationales Il s’agit de ce que l’on nomme aussi les sources extranationales. A) Les traités internationaux On observe depuis quelques années un phénomène d’internationalisation des sources de la légalité

français. A- Le droit international européen La convention relative au droit de l’enfant du 26 janvier 1990, le droit de l’immigration. C’est le juge français qui va appliquer ces textes. B- Le droit européen La convention européenne du 04 novembre 1950 est un texte qui a d’énormes importance ces dernières années plus sur le juge administratif que sur l’administration. Elle protège les libertés fondamentales, la cour européenne des droits de l’homme peut être saisi par le justiciable en cas

qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi : C.E arrêt Arrighi 1936 : la théorie de la loi écran ; le JA ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, étant juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. C.E arrêt Quintin 1991 : lorsqu’une loi

communaux Définfition: Personne morale à part entière. Elle a un patrimoine propre, la personnalité juridique, a des organes qui vont la diriger, l'incarner. Type :*l'organe délibérant (élu au SUD pour 6 ans; une décisions doit être prise par le conseil municipal) ; *l'organe exécutif (élu pour 6 ans, le maire exécute les délibération en question, est le chef de l'administration communale, a vocation de maintenir l'ordre public dans sa commune * les compétences communales Compétente : Pour gérer

ouvertes au président : - renoncer à la ratification - reprendre les négociations - réviser la C Dans toutes ces hypothèses, juridiquement, il s’agit d’assurer la compatibilité du T avec la C. Un arrêt de principe du Conseil d’Etat 30 Novembre 1998 « Saran Levacher & autre ». Le conseil d’Etat a considéré que si l’article 55 de la C dispose en substance que les T ou accords régulièrement ratifié ou approuvé ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois, cette suprématies

 Histoire des idées politiques Marc OLLIVIER Docteur en droit public Maître de conférences en droit public à l’UCLy Semestre 6 : février-mai Cours magistral de 42 heures Année 2008-2009 BIBLIOGRAPHIE GENERALE INDICATIVE : BAUDOUIN (J.), Les idées politiques contemporaines, P.U. Rennes, 2002. BRAUD (P.) et BURDEAU (Fr.), Histoire des idées politiques depuis la Révolution, Montchrestien, 1983. CHABOT (J.-L.), Histoire de la pensée politique, Masson, 1988. CHATELET (F.), PISIER