Arrighi 6 Novembre 1936

pouvait soumettre pour avis au Conseil d’Etat une proposition de Loi. Cette saisine suppose que l’auteur de la proposition de Loi ne s’oppose pas à cette saisine. Cette disposition a fait l’objet d’un texte d’application qui modifie l’ordonnance du 17 novembre 1958 concernant l’organisation des assemblées, adopté le 2 juin 2009. L’avis du Conseil d’Etat est alors adressé au Président de l’Assemblée, qui transmet à l’auteur du texte. En outre, les autorités exécutives ont des pouvoirs exceptionnels :

assemblée peut saisir le juge administratif pour avis). Cette saisine du CE suppose que l’auteur de la proposition de loi ne s’oppose pas à la saisine. Cette disposition nouvelle a fait l’objet d’un texte d’application qui modifie l’ordonnance du 17 novembre 1958 (concernant l’org° des assemblées) a été adopté le 2 juin 2009. L’avis du CE est alors adressé au P de l’Assemblée qui transmet à l’auteur du texte. Les avis du CE ne sont publiés que si le G l’y autorise. En outre, les autorités exécutives

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

Au brouillon : 1° Définir les termes de votre sujet 2° Délimiter votre sujet 3° Rassembler les matériaux relatifs à votre sujet (idées, exemples …) 4° Dégager une problématique (= la question de droit que pose votre sujet). 5° Elaborer un plan 6° Rédiger une introduction Elle doit faire au moins 1/3 du devoir. Elle contient au moins : une phrase d’accroche, définition des termes juridiques du sujet, une délimitation du sujet, une problématique. Remarque sur la problématique :

Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini, « La réforme du contrôle de constitutionnalité des lois une nouvelle

eu des risques de trouble à l'ordre public. CE Ass, 16 décembre 1988, décision Bleton, là le Conseil d'Etat va annuler la décision de nomination d'une personne à un haut emploi de la fonction publique, et il va l'annuler pour non-respect de l'article 6 de la DDHC qui pose le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics. b) Les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) Ces principes sont énumérés dans le préambule de 1946 auquel le préambule de 1958 renvoi. Ces principes

TD 6 - La dématérialisation de l'accès au service public1 Licence 2 Droit, série 1 Année 2022 / 2023, Semestre 1 DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur Sylvain NIQUEGE Équipe de chargé de travaux dirigés : Alban Lagauche Camille Bordère Chrysi Charisi El Maamoun Fikri Hector Gonzalez Jules Touzet Manon Maurelo Marie Padilla Marina Liquet Bloy Sarah Massé Solenn Bouchaud Séance n° 6 La dématérialisation de l’accès au service public 2 Documents

contentieux administratif c’est ce que l’on a appelé l’âge d’or du contentieux administratif et qui auraient par les conclusions des commissaires du gouvernement tel que Romieu et Léon Blum. La création des tribunaux administratifs par les décrets de novembre et décembre 1953 : Les tribunaux administratifs remplacent les conseils de préfectures qui avaient subit des critiques à cause de leur fonctionnement. Ces critiques avaient eu pour effet de réduire leur nombre par les décrets point carrés (ils

.........p. 5 2. Le modèle européen : le contrôle concentré...........................................................................................................................................................................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité en France............................................................................................................................................................ p. 7 1. Les normes de référence du contrôle

46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection du Parlement européen.    3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération