Arrighi 6 Novembre 1936

législateur dans certains cas prévoit que les mesures réglementaires seront prises sous la forme d’arrêté ministériel. II/ Le pouvoir réglementaire des ministres en tant que chef de service Le Conseil d’Etat a reconnu dans un arrêt du JAMART du 07 février 1936 qui est toujours en vigueur, un certain pouvoir réglementaire en tant que chef de service. Ce Pouvoir est limité. Le pouvoir appartient à tous les chefs de service (préfets, maires…). Ce pouvoir est fondé sur la nécessité d’un fonctionnement régulier

Les référés sans condition d’urgence § 5 Les branches du contentieux A Le plein contentieux B Le contentieux de l’annulation C Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité D Le contentieux de la répression § 6 Le recours pour excès de pouvoir 6 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Conditions de recevabilité B Cas d’ouverture C Le degré de contrôle du juge § 7 Le contentieux contractuel

n’agit pas dans le cadre de sa mission Ad. 1. AA et Fonction Législative Les lois votées par les organes législatifs constitutionnellement établis ne sont pas des actes Ad et échappent au contrôle du JA, c’est ce qu’a montré l’arrêt du 6 novembre 1936 « Arrighi ». Le travail parlementaire ne se réduit pas au vote de la loi, il s'étend au contrôle du gouvernement, au vote de résolution, à la rédaction de rapports parlementaires, à la conduite de missions d'enquête... Les AU adoptés par les parlementaires

législateur lui octroie une autonomie avec un mandat de 6 ans non renouvelable et auquel on ne peut mettre fin qu’en cas d’empêchement constaté par un collège présidé par le Président du Conseil Constitutionnel et comprenant le Président de la Cours Suprême (l’art. 5 de la loi 99/04 du 13 janvier 1999). Le médiateur bénéficie d’une immunité à l’instar des parlementaires pour les actes et opinions qu’il accomplit dans l’exercice de sa mission l’art. 6 de la loi 99/04 du 13 janvier 1999. En outre il est

donc une activit de service public et puisque cest un service public, le droit admi est applicable. Cest donc le triomphe de Duguit et tout est plac sous lempire du droit administratif. Cette dcision va continuer aprs cet arrt Blanco. Larrt du CE du 6 dcembre 1903, Terrier o larrt des vipres car Mr Terrier avait pass un contrat avec le dpartement pour chasser les vipres mais quelle est la nature de ce contrat Est ce un contrat qui relve du droit priv ou du droit admi Le juge administratif reconnat

est invocable. Le Conseil constitutionnel n’existait pas donc il n’y avait pas de juridiction pour dégager ces principes. Le problème se pose dans la théorie de la loi écran. ⇨ CE du 6 novembre 1936 « Arrighi » rendu aux conclusions de M Latournerie. Il s’agissait de la mise en retraite de Mr Arrighi. Ils ont invoqué un recours contre un décret issu d’une loi. Le Conseil d’Etat a dit qu’en l’état actuel du droit public français, on ne peut pas l’invoquer. Il fait référence à la séparation

du CE reposaient sur un raisonnement purement Français. A partir de 89 le Conseil d’État déclare que dans un litige la loi Française doit être écarté si elle est contraire à un traité. Dans la convention Européenne des droit de l'homme l'article 6 dispose que tout personne à droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial dès lors que la cause du litige porte soit sur une contestation sur des droits et obligations

......................................................................................................................................................p. 6 §2. La révision des constitutions......................................................................................................................................................... p. 6 A. Constitutions souples et constitutions rigides.......................................................................................................

reliés aux textes par les juges administratifs mais le conseil d’état peut leur donner toutefois une base textuelle s’ils ont été reconnus par le conseil constitutionnel : - Principe de l’égal accès des citoyens aux emplois publics (article 6 des droits de l’homme : arrêt CE du 2 mars 1988 : « Blet et Sabiani » - Principe d’égalité devant les charges publiques : article 3 des droits de l’homme : Arrêt CE du 28 mars 1997 : « société Baxter ». De même, il existe quelques cas

prend de l’importance. Cet arrêt Blanco, est certes important, cette décision est le point de départ d’un courant jurisprudentiel. • L’arrêt Terrier, 6 février 1903, chasse à la vipère plus d’argent pour payer M. Terrier, contentieux : contrat entre l’administration et M. Terrier, notion de service public. • Décision du tribunal des conflits 6 février 1908, arrêt Feutry. • Conseil d’état 31 Juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges : une commune conclut avec une société un