Arrighi 6 Novembre 1936

sa compétence dans l'hypothèse où la directive méconnaîtrait une disposition constitutionnelle express. b) Les limites du contrôle de juridicité ► le juge administratif s'est toujours refusé à contrôler la constitutionnalité des lois. Arrêt Arrighi 1936. ► si la constitution a conféré au gouvernement les moyens de faire respecter les compétences entre la loi et le règlement, il ne s'agit là que de facultés. Le gouvernement peut en effet décider de maintenir les dispositions réglementaires au

jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention de prérogatives de puissance publique ne suffisent pas à la qualification de personne publique. * B –

contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf Aramu, président de section contentieux, Aramu a été avocat au Conseil. -R. Hodent a été membre de la juridiction administrative, il a une autre vue que les universitaires n'ont pas. -Jean Marie

Constitutionnel). Le juge va appliquer la loi qui constitue un écran entre lui et la constitution. On parle de la théorie de la loi écran. Ce refus du Conseil d’Etat d’opérer un contrôle de Constitutionnalité est traditionnel : CE, 6novembre 1936, Arrighi ; CE, 20 octobre 1989, Roujansky.   C.     LE REGLEMENT.   Ce sont des actes édictés par l’administration ayant une portée générale et impersonnelle. Ils présentent la spécificité d’être des règles édictées par l’administration et s’imposant

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

administratif est incompétent pour apprécier la régularité d'une loi, le Conseil d'Etat a estimé que ces règlements d'administration publique étaient de véritables actes administratifs. Il a modifié sa jurisprudence par un arrêt du conseil d'Etat du 6 Décembre 1907, «Compagnie des Chemins de Fer de l'Est» . Cet arrêt avait été rendu sous les conclusions d'un commissaire du gouvernement (actuellement appelé le «rapporteur public» : il rédige des conclusions dans lesquelles il propose une solution en

le coût de certaines compétences (ex: assainissement de l'eau), les communes se regroupent et confient certaines taches à des sociétés. Il y aussi la volonté de rechercher un souplesse de gestion. Le socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il

invoquée. Exemple : le préambule de 46 nous dit la nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les français devant la calamité nationale : loi intervenue pour indemniser les personnes victimes de calamité naturelle. (Arrêt conseil d’état 29 novembre 1968 : TALLAGRAND : le requérant est une personne expropriée de l’entreprise qu’il avait en Algérie. Il a du retourner en France et a demander de faire jouer l’alinéa 12 pour la calamité donc il a demandé indemnisation. Le conseil rejette son moyen

de la compétence et du fond: c'est à dire qu'un juge particulier qui est le juge administratif va être compétent pour le droit particulier qu'est le droit administratif. La compétence du juge suit le fond du droit. L’arrêt du conseil d'Etat du 6 février 1903 (arrêt Terrier) vient confirmer l'arrêt Blanco:il unifie le contentieux des collectivités territoriales et celui de l'Etat. Le contentieux de la responsabilité non contractuelle est confirmé. L'arrêt du 4 mars 1910 du conseil d'Etat (Terron)

– Chef d'une administration : chef des fonc°aires qu'il dirige. Peut exercer des sanc°, prononce les avancement, les nomina°... – Détenteur d'un Poir réglementaire ds certains domaines (Jp) : * La réglementa° interne du service (arrêt Jamart, 1936, confirmé par l'arrêt Devaene, 1956), notamment le D de grève. * Si la loi ou le décret prévoient un arrêté d'applica°, * Le contreseing ministériel lié à la responsabilité du Gvt devant le Parlement. Expression d'une Solidarité Gvtale. Absence