Arrighi 6 Novembre 1936

administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public -

dispose que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1936, Arrighi. Rf intranet Il existe 2 types de règlement : Le règlement autonome, doit appliquer la Constitution et est contrôlé par le juge administratif. Le règlement d’application, doit appliquer des lois et ces dernières, appliquer la Constitution

litiges de particulier à particulier’’, la jurisprudence accorde une grande place au critère du service public comme critère de compétence de la juridiction administrative. Arrêt Faits/ Raison de la compétence du juge administratif Conseil d’état 6 février 1903, affaire Terrier La commune donne des primes à ceux qui chasse des vipères (=service public): pas indemnisation car crédits épuisé Tribunal des conflits 28 février 1908 affaire Feutry Malade mental qui s’est soustrait à la surveillance des

est universel et non plus censitaire (ceux qui payent l’impôt). C’est aussi l’époque ou on abolit la peine de mort pour des raisons politiques, avec aussi une abolition de l’esclavage. Une assemblée constituante est élue en 1848. Constitution du 4 novembre 1848 qui établie un régime présidentiel inspiré des USA avec l’instauration d’un Président de la République (Napoléon III, premier Président). L’on retrouve dans ce régime les traits d’un pouvoir législatif très nettement séparé du pouvoir exécutif

droit administratif à toute une série d’activité qui auparavant été soumise à un régime de droit administratif Dans ses conclusions sur Conseil d’Etat 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936, p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l’ensemble des procédures du droit public ». le Conseil d'Etat

équipes de 4 à 6 étudiants). Cette note peut être différenciée en fonction du volume et de la qualité du travail fourni par chacun, et de la difficulté des situations et des objectifs initiaux ; 3° de la note du “ galop d’essai ”, qui sera en pratique un QCM d’une heure portant exclusivement sur des connaissances brutes à l’exclusion de toute interprétation ou rédaction. Au second semestre : 1° de la note attribuée à un “ jeu de rôle / étude de cas ” (collectif par équipes de 4 à 6 étudiants). Cette

demande de référé suspension, et bien le juge cette fois n'a plus de pouvoir discrétionnaire, le juge n'a pas besoin de vérifier que les deux conditions sont remplies et à l'O° d'accorder la suspension si la demande est fondée sur un moyen sérieux. L.2131-6 (CGCT = CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) Point de condition d'urgence et point de pouvoir discrétionnaire. • le référé-liberté fondamentale : article L.521-2 CJA = lorsqu'une décision administrative porte atteinte à une liberté fondamentale

est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola », la CEDH rappelle que l’article 6 de la Conv. EDH garantit, au niveau civil et au niveau pénal, l’accès à un juge indépendant et impartial. Il était question d’un acte pris sur le fondement d’une loi dont le commissaire au gouvernement était devenu conseiller d’Etat au CE du Luxembourg

personnes publiques * Le droit de la concurrence conçu pour les entreprises privées a été étendu aux personnes publiques par le législateur et le juge sous l’influence du droit communautaire. * Arrêt du Conseil d’Etat Million et Marais du 3 novembre 1997 : droit de la concurrence étendue aux entreprises publiques. Ce droit administratif est né avec la Révolution française et s’est développé à la fin du XIXème siècle avec l’arrêt Blanco. La jurisprudence reste essentielle dans le droit administratif

parlement. Cependant, quelque soit les nouvelles prérogatives que la révision confère aux parlementaires, ce n’est pas cette révision qui bouleverse radicalement le régime qui a déjà été bouleversé avec la révision de 2000 pour le quinquennat (l’article 6). Ce simple article a radicalement bouleversé le régime. En revanche, plus de la moitié des articles ont été révisé pour la dernière révision constitutionnelle, mais pour entrainer un rééquilibrage du régime vers le parlement, mais sans plus. La