Arrighi 6 Novembre 1936

ces dérogations. -2- Ces collectivités territoriales (CT) sont exclues de certains domaines de compétence notamment aucune compétence internationale pour les CT Un contrôle du représentant de l'Etat Ce principe est fixé par l'article 72 al 6 de la constitution qui dit que dans les CT, le représentant de l'Etat à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. C'est sur le fondement de cet article que le préfet exerce un rôle fondamental. Jusqu'en 1982

présentés au concours d’entrer à l’ENM, et au vue de leur encartage politique, refus de présentation au concours. Le CE dégage un PGD : le pcpe d’égale admissibilité au emploi de la f° publique. La théorie de la loi écran, illustrée par un arrêt 1936, Arrighi. Qd un acte ADf est contraire à la C°, pcq pris sur la base d’une loi contraire à la C°, le juge ADf refuse de contrôler et d’annuler l’acte ADf qui est conforme à la loi et que le rôle du juge ADf est en aucun cas de contrôler les lois. Cette

processus de transition. 1er juin 1958 : De Gaulle fait sa déclaration d’investiture devant le parlement. Il refuse cependant de participer à la discussion qui suit l’investiture : refus de négocier. Il exige les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois et que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin de mettre en place un nouveau régime suffisamment efficace pour sortir la France du guêpier algérien. De Gaulle est investi assez largement : 329 vs 224. Est voté le lendemain

donc préciser dans un premier temps les critères de l’impôt (A) puis la classification des impôts (B). A. Les critères de l’impôt Souvent c’est une définition doctrinale qui est reprise. Celle de Gaston Jèze, Cours de Finances Publiques, LGDJ 1936 : l’impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». = approche classique qui permet d’aborder l’impôt. Cette déf. comporte

contraintes de voter le projet de loi de finances en temps utile en respectant la lettre et l’esprit du projet gouvernemental initial, ce qui permet au pouvoir exécutif de disposer des moyens budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre sa politique 2 . 6 à 8), la limitation de l’utilisation du 49 al. 3 par le gouvernement aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le mandat unique pour les parlementaires, l’introduction d’une petite dose de proportionnelle pour l’élection

administratif : cela a eu lieu à partir du moment où le Conseil d’Etat a entrepris d’unifier le contentieux des personnes publiques, c’est-à-dire faire en sorte que les personnes publiques ne relèvent que d’un seul juge. Cf. arrêt TERRIER du 6 février 1903 : il consacre l’unification du contentieux administratif parce qu’il pose une règle importante selon laquelle tout ce qui relève (= toutes les affaires) des personnes publiques doit être confié au juge administratif. Cette solution, pouvant

d’intervention du juge administratif : cela a eu lieu à partir du moment où le CE a entrepris d’unifier le contentieux des personnes publiques, c’est-à-dire faire en sorte que les personnes publiques ne relèvent que d’un seul juge.          Cf. arrêt TERRIER du 6 février 1903 : il consacre l’unification du contentieux administratif parce qu’il pose une règle importante selon laquelle tout ce qui relève (= toutes les affaires) des personnes publiques doit être confié au juge administratif. Cette solution, pouvant

LES PHRASES 69 69 5.4 LES CATƒGORIESÊ: LES ACTEURS, LE POLITIQUE, LÕƒCONOMIE, LÕESPACE ET LE TEMPS, ET LÕUNIVERS DES VALEURS 70 5.5 LA DESCRIPTION LEXICOMƒTRIQUE 5.6 LA STRATƒGIE DÕANALYSE DU CORPUSÊ: DES OCCURRENCES AUX CONCORDANCES 71 75 6 DƒCENNIE 70Ê: LA CRITIQUE DU MODE DE RƒGULATION PROVIDENTIALISTE 6.1 LE RïLE DE MƒDIATION DU FMI AVEC LES PAYS MEMBRES DANS LE SYSTéME MONƒTAIRE INTERNATIONAL 77 77 77 6.1.1 La classification des pays selon le type et la capacitŽ de production

même, l’idée n’est pas très différente selon laquelle la RDD exprime la volonté générale et il est légitime de se doter d’un nouveau corps de règle s’il ne plait plus. Une fois cette analyse de philosophie prête, la création d’Etats est devenue un 6 sur 101 phénomène juridique qui fait l’objet d’une analyse juridique, c’est à dire que des juristes viennent expliquer pourquoi l’Etat existe et pourquoi on voit naitre de nouveaux Etats (ils cherchent le critère qui permet de déterminer qu’on