Arrêt 6 Septembre 2005

l’organisation sanitaire) de Troisième Génération d’Ile de France sur la période 2006-2010. C’est l’ordonnance du 4 septembre 2003 qui a institué les SROS 3. Il s’agit d’un nouveau schéma de l’organisation sanitaire centré sur la prise en compte des besoins de santé et des caractéristiques épidémiologiques des territoires de santé, qui se substituent aux secteurs sanitaires et qui doit être élaboré et arrêté au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’ordonnance. L’élaboration du SROS

droit national d’un Etat. CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : il s’agit « d’un engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente

est alors logique que l'on trouve la première manifestation de ce courant de pensée dans la Constitution de 1787 des États-Unis, établie au moment où le pays gagnait sa liberté par rapport à la couronne britannique. Le « First amendment » du 25 septembre 1789, ratifié le 15 décembre 1791, garantit aux citoyens leur liberté d'expression. Il ne s'agit pas seulement de la liberté de chacun d'exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, mais aussi du droit de la presse d'informer et de distribuer de

Histoire d’une restructuration « mouvementée » - 1996-2002 Une première étude de programmation initiée par la région devait déboucher sur cette restructuration. (source région doc. Remis au CA 27/09/2010) - 2005, la région inscrit 20 millions d’euros au plan pluri-annuel d’investissement (PPI 2005/2010) pour la 1ère tranche des travaux du lycée. - Avril 2006, première réunion du groupe de projet (doc. Remis au CA 27/09/2010) - 26/02/2007, délibération du conseil municipal de Grenoble : « En cas de

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire, s'est vu notifier par le préfet de la région d'Ile-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux projetés une opération préventive

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

par le virus de l’immuno déficience humaine à l’occasion d’une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre. Il a été indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles. Après le décès de ce dernier en septembre 2002 par le virus du sida, sa fille de 17 ans engage la responsabilité civile délictuelle pour réparation de son préjudice par ricochet moral et économique, qu’elle a subit du fait de la mort de son père. Les juges du fond ont rejetés la demande

juge européen et le principe de sécurité juridique a) La CJCE et le principe de sécurité juridique Le juge communautaire a consacré officiellement la sécurité juridique comme un principe général de droit communautaire dans l’arrêt Bosch du 6 avril 1962[4].Le principe est d’autant pris en compte quand il s’agit d’un litige d’ordre financier. Pour le juge communautaire ce principe est un principe fondateur en droit communautaire[5]. Selon une règle générale, « le principe de sécurité juridique

L'ACQUEREUR, D'UN ACTE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD (SEMAG) AVAIT DECLARE VENDRE A LA SOCIETE CIVILE LES GENEVRIERS UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX D'UN FRANC DONT QUITTANCE ET L'OBLIGATION D'Y AMENAGER ET EXPLOITER UN CENTRE EQUESTRE, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISES SUR CETTE PROPRIETE, DU CHEF DE L'ACQUEREUR, LE 10 SEPTEMBRE 1974, PAR LE CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES ET LES