Arrêt Altmark

cette insuffisance de précisions, la jurisprudence de la Cour de justice va contribuer à baliser la conception européenne du service public, et en particulier les situations dans lesquelles le droit de la concurrence cesse de s'appliquer. Trois arrêts • Arrêt Corbeau (1993) qui concerne la Régie des postes belges, • la Cour a admis que l'article 90 du traité CE " permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion des services d'intérêt économique général, des droits

déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel ; que, toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent, en application de l'article 8 de la même ordonnance, être accordées "à titre exceptionnel" par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national, dans les conditions

communautés européennes (CJCE) ancienne CJUE vient préciser dans sa décision du 23 avril 1991, Höffner, qu’une entreprise est une entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique. Dans une autre décision du 24 juillet 2003, Altmark Trans elle pose 4 conditions cumulatives qui servent de limite à l’applicabilité de l’article 107 du TFUE en précisant que ne sera pas qualifiée d’aide de l’Etat mais de compensation une aide financière qui : Serait versée à une entreprise exécutant

février 93 de la cour de justice des communautés européennes. De même, était exclu de la compétence du juge communautaire les activités mettant en œuvre les fonctions régaliennes de l’Etat. Ainsi, le juge de la cour de justice a considéré dans un arrêt du 19 janvier 1994, Eurocontrol que les mesures de police et de contrôle de l’activité aérienne ne rentraient pas dans la compétence des traités. De fait, l’UE ne s’intéresse qu’aux activités ayant pour effet de porter atteintes à la libre concurrence

rentrer cet avantage dans le champ d’application de l’article 88 du Traité CE et donc à l’obligation d’une notification préalable à la Commission ( par exemple TPICE, 27 février 1997, aff. T-106/95). La jurisprudence Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, aff. C-220/00, Altmark Trans GmbH) est venue modifier cette situation. Désormais, la Cour de justice estime que les compensations accordées en contrepartie d'obligations de service public et dont le montant ne dépasse pas ce qui est nécessaire au

nationale ou encore les régimes obligatoires de sécurité sociale). En ce sens, la notion française de "service public" est donc beaucoup plus large que la notion communautaire de SIEG. Toutefois, au sein des activités économiques, la CJCE dans son arrêt de 1974 BRT contre Sabam donne une définition à la fois très large et très souple de la notion de SIEG qu'elle envisage comme "toute activité économique présentant un intérêt majeur pour l'Etat et dont l'exploitation est nécessaire pour la satisfaction

disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées d'aides d’Etat. Exemple : Cas Kinderkanal et Phoenix (Joce C 238 du 21 août 1999) : Redevance télévisuelle Arrêt du 17 juin 1999 -affaire C-295/97 Rinaldo Piaggio – Dispositions législatives sur la procédure de faillite. Arrêt du Tribunal - 21 mai 2010 - affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 – France c/ Commission (recapitalisation de France Telecom) : Le seul fait que l’État français a eu recours

Mais, à l'instar des autres domaines du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, concentrations), le régime communautaire des aides d'Etat devra mener à bien sa modernisation afin de renforcer son effectivité et sa légitimité. [1] Arrêt GEMO SA du 20 novembre 2003, CJCE, aff. C-126/01. [2] En parallèle, Ryanair fait l'objet d'une enquête approfondie de la Commission pour le versement de subventions pour l'aéroport de Charleroi. [3] Une réduction du niveau des aides d'Etat n'implique

terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire en les regroupant, que la notion de SP est double: Dans une acception organique: elle désigne un organisme, une structure Dans une acception matérielle: elle désigne une activité. Dans le cadre de la

définition propre, les SSIG sont tout de même reconnus de par la valeur « morale » qu’ils comportent et de par leur importance en matière de construction et de cohésion sociale de l’Union Européenne. 3 Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2008 – BUPA e. a. /Commission 4 Arrêt 17 février 1993 Poucet et Pistre 6 A ce titre la Commission leur reconnaît des caractéristiques d’organisation particulières par rapport à d’autres SIG :   Ils fonctionnent sur la base du principe de