Arrêt Appietto

Civ 1ère 20 novembre 1963 : arrêt Appietto Par cet arrêt du 20 novembre 1963 la 1ère chambre civile a marqué le début d’une série de jurisprudences autour du mariage simulé. En effet, le litige concerne un homme qui s’est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement de conférer la légitimité

............................................................... 6 Document 3 : Méthodologie du commentaire d’article .......................................................................... 7 Document 4 : Cass. civ. 1re, 20 novembre 1963, arrêt Appietto ......................................................... 10 Document 5 : Cass. civ. 1re, 19 décembre 2012, no 09-15.606, Publié au bulletin ............................ 11 Document 6 : Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, no 18-19.665, Publié

durée de mariage d’au moins 4 ans. 2ème moyen opposition au mariage, si les membres de la famille pensent qu’il y a une simulation. 3ème possibilité si le mariage à était célébré il y a la possibilité d’action en nullité, l’arrêt Appietto le 20 novembre 1963, dans cet arrêt la cour de cass fait une distinction entre le mariage simulé totalement nul et le mariage à effets limités qui lui est valable, tout dépends du but poursuivi. La cour de cass dit que si les époux chercher à obtenir un effet spécifique

citoyen. Décision du 13 Aout 1793 a reconnu la liberté nuptiale comme valeur constitutionnelle. Protégée par les juridictions de l’ordre judiciaire, la cour de cassation voit dans la liberté nuptiale une liberté publique fondamentale, arrêt du 19 Mai 1978 arrêt Cour Sainte Martre. Législateur et juges limitent les restrictions apportées. Liberté nuptiale: liberté de se marier; liberté de ne pas se marier; liberté de choisir son conjoint; 1 Liberté de se marier Liberté étendue mais pas

simulé. La jurisprudence en a précisé le principe : « le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale » * Civ. 1ère, 20 nov. 1963, Appietto * Civ. 1ère, 28 octobre 2003 (doc. n° 4 de la fiche 3) Ainsi, pour déterminer le caractère non sérieux d’un consentement au mariage, il faut rechercher les buts poursuivis par les époux. La Cour de cassation distingue alors selon deux situations :

l'obtention d'une carte de résident ou la paralysie d'une mesure d'expulsion. Ici, Farida Y. n’avait envie de se marier que dans le but d’obtenir une carte de résident. On remarque donc les motivations réelles de cette dernière et d’après l’arrêt Appietto la Cour de Cassation condamne les époux qui ont en vue d’autres avantages étrangers à l’union matrimoniale sur le fondement de l’article 146 du code civil : le consentement n’existe point. Nous pourrons dégager deux sous-parties : le droit applicable

époux, valeur juridique de cette promesse ? Est-ce un véritable engagement juridique ? Certains ont prétendu que les fiançailles sont un véritable contrat : thèse contractuelle des fiançailles. La cour de cassation n’a pas consacré cette thèse : arrêt de 1838 « toutes promesses de mariage est nulle est soit comme portant atteinte à la liberté illimitée qu’il doit exister dans le mariage ». Les promesses de mariages ne sont pas juridiquement obligatoires, une telle promesse ne donne pas naissance

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

autre type d’exercice juridique. Ainsi, le commentaire de l’article 146 du Code civil - « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » - ne doit pas aboutir : - au commentaire de l’arrêt « Appietto » (Cass. 1re civ., 20 novembre 1963, D. 1964, jur. p. 465). Cet arrêt doit seulement être cité pour illustrer la distinction opérée par la jurisprudence quant aux buts poursuivis par les époux lorsque leur mariage est simulé. - à l’étude du cas particulier des mariages « blancs

prescrit à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration par laquelle les partis veulent se prendre pour mari et femme. Arrêt de la cour de cassation pour rappeler cette exigence, arrête ancien : 1903. Arrêt du 13 mars 2017  affaire du mariage de Begue qui avait célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. La cour Européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt important le 24 juin 2010  schalk coph contre Autriche. Même si l’article 12 de la convention Européenne dispose explicitement