Arrêt Arcelor

plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes. CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général. Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources

membres de l’UE. Pour que cet ordre juridique fonctionne, il ne faut pas que les états après avoir accepté de transféré leurs compétences fassent double jeu et ne plus le vouloir. C’est pourquoi la CJCE a affirmé la supériorité du droit communautaire. Arrêt Costa : le droit originaire ou communautaire est issu d’une source autonome, se donne ses propres lois et ce doit né du traité. Il y a une supériorité du droit communautaire issu du traité à l’égard de toutes les autres normes. C)Dans l’ordre international :

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

Date Instrument Déclarant Nature Qté Cours Marché Seuil Franchi en % Sens Intention du Déclarant 23/02/2021 SONASID RCAR 29 311 346,20 Apport de titres 10 Baisse - 12/01/2007 SONASID RCAR 8 428 2 358,00 Marché central 10 Hausse - 31/05/2006 SONASID ARCELOR 292 501 1 350,00 Apport de titres 5 Baisse - 31/05/2006 SONASID AXA ASSURANC ES MAROC 184 955 1 350,00 Marché de blocs 5 Baisse - 31/05/2006 SONASID AXA ASSURANC ES MAROC 161 743 1 350,00 Apport de titres 5 Baisse - 31/05/2006 SONASID CIMR 108 947

l’invocabilité  Par ailleurs, le juge administratif exerce un contrôle poussé sur la réalité de la qualité de norme du droit international : contrôle du décret de publication (vices propres ) + respect des modalités de transposition (not. Art 53) : arrêt FNLP précité, contrôle de la condition de réciprocité (CE, 9 juillet 2010, CHERIET-BENSEGHIR),  Contrôle de compatibilité entre deux normes (rappeler les conditions) : CE, 23 décembre 2011, M. KANDYRINE de BRITO PALVA + exception L’on s’aperçoit

signature, sa ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité peut déployer ses effets. Le juge administratif est compétent, pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité

Droit administratf Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux

transposition par une loi nationale pour être effective dans l’ordre interne. Un particulier ne peut donc pas invoquer directement une directive non transposée, l’arrêt Cohn Bendit affirme ce principe, le 20 décembre 1978. Il en va de même pour un Etat (arrêt Lilly France, 23 juin 1995). Ainsi le droit national a l’occasion de se manifester, il est par exemple, ici, chargé de transposer une directive, le juge national étant compétent pour le faire ne va pas se priver d’aller faire face au droit communautaire

MATÉRIAUX Aerogare de Mulhouse, Denis Dietschy Gateshead Millenium Bridge Stade Beijing, Herzog et de Meuron L'acier: sélection i l'économie de la sidérurgie a été assez mouvementée ces dernières années, entre la fusion donnant naissance à Arcelor en 2001, puis celle de Mittal en 2004 et enfin celle d'Arcelor-Mittal en 2007, les innovations des produits à base d'acier utilisables en construction sont par contre plus discrètes. L'acier vit une période délicate: Il subit de plein fouet la concurrence

administratif. A- Les limitations originelles du pouvoir normatif du juge administratif. 1) Des limitations théoriques : un juge interprète. - conception traditionnelle révolutionnaire du rôle du juge - interdiction des arrêts de règlement - arrêts 4 et 5 du code civil - le juge, « bouche de la loi » 2) Des limitations historiques : un juge administrateur. - les origines de la juridiction administrative (loi des 16 et 24 aout 1790) - décret du 11 juin 1806