Arrêt Arcelor

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige

l'inquiétante montée La France a comptabilisé 45.900 chômeurs de plus en octobre, soit la plus forte hausse depuis 15 ans. La barre des deux millions de chômeurs est dépassée. La hausse est la plus forte enregistrée depuis mars 1993. Reportage chez Arcelor à Istres. Un dossier à lire vendredi dans l’Humanité. Le chiffre de septembre était de 1.957.600. Les statistiques officielles devaient être publiées jeudi soir. "Dans une crise aussi grave que celle que traverse le monde, aucun pays ne peut échapper

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que

droit de l'UE (à poser la question préjudicielle alors que l'article 267 l'aurait voulu). Le droit de l'Union est-il supérieur au droit Constitutionnel français selon CJCE ? OUI : primauté absolue du droit de l'Union (arrêt Simenthal et autre). Document 16. CE Ass. Arcelor 2007 : directive communautaire relative aux quotas de gaz à effet de serre. Une société se plaint du décret de transposition de la directive et demande l'abrogation de l'article 1 du décret car y a disposition inconstitutionnelle

guerre en Irak). « Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ;

août 2006, Mme Perreux est nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Périgueux alors que le poste de chargée de formation à l'École Nationale de la Magistrature est confié à une autre candidate par arrêté du ministre de la Justice le 29 août 2006. Le 24 octobre 2006 est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État la demande de Mme Emmanuelle Perreux demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 août 2006. Mme Emmanuelle

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions

la CFDT, la FSU, l'Association des travailleurs maghrébins de France... Et a fait des émules en Italie, en Grèce et en Espagne, qui organisent aussi leur coup d'essai lundi. (Source : Libération, 26 février 2010) DOCUMENT 5 – Débrayage = bref arrêt du travail Grève perlée = consiste à effectuer le travail au ralenti Grève du zèle = application étroite du règlement qui freine la production DOCUMENT 6 – Nombre de journées individuelles non travaillées pour fait de grève (pour 1000 salariés)

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration