Arrêt Ass Plèn Fraisse

de son article 54 qui subordonne la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la Constitution à une révision de cette dernière (ce qui renverse de facto la prééminence) (pour une affirmation de cette primauté : Cass. Ass. plén. 2 juin 2000 , CE 30 octobre 1998 ). Ce type de modification constitutionnelle intervient régulièrement avant toute ratification d’un nouveau traité européen : en dernier lieu, loi n° 2008-103 du 4 février 2008, préalable nécessaire à la ratification

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

préparation de chaque conférence présidentielle ou de mise en état, prise de décisions au fil de l’évolution du dossier, suivi du dossier, préparation de l’audience de débats oraux, rédaction et mise en forme des décisions... ; – coûts pour le plaideur : frais et honoraires de son avocat, dont le montant est en partie lié à la durée de la procédure et au nombre d’audiences de mise en état ; préjudice susceptible de résulter de la durée de la procédure. La réduction de la durée de la procédure a pour double

français ne prévoyait pas un tel prolongement. Dans cet arrêt, la cour de cassation a admis la primauté de la convention et donc le prolongement. Pour être invoqués, il faut que la norme respecte des critères : Un critère rédactionnel : clair et précis Un critère d’autosuffisance : elle se suffit à elle-même pour permettre son application Ex La convention sur l’inspection du travail ne peut pas être invoqué par les justiciables Arrêt du 29 mars 2006 la convention n° 158 est invocable directement

parties au remboursement des frais du procès. . Le remboursement des frais du procès : il faut distinguer les dépens et les frais du procès. - Les dépens : ce sont les frais indispensables à la poursuite du procès et dont le montant est tarifé ; tarification prévue par règlement ou par décision des juges. Ce sont les frais d’expert, les indemnités versées aux témoins (séjour, trajet…), les droits de timbre perçus par le greffe (uniquement pour le TC), les frais d’huissiers (frais d’assignation). La liste

compensatoires : à partir du moment où l’inexécution est définitive certains pensaient que la MED n’était plus nécessaire. - La 1ère civ cass considérait que la MED n’était pas nécessaire : arrêt 1ère civ 9 déc 1965. - A l’inverse la ch com imposait la MED : arrêt ch com 1996 et 17 juin 2004. La ch mixte arrêt 6 juillet 2007 a repris la décision de la 1ère civ. Auj la réponse est tranchée : le créancier peut obtenir des DI compensatoires sans MED préalable. Ces dérogations finalement ont une portée

retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de résultat(10). Mais la Haute juridiction, sans employer l’expression

terrain de l'honneur et et qui n'auront pas une force exécutoire, et s'il y avait un litige, il ne pourrait y avoir de contentieux devant le juge. On peut se demander si les juges n'ont pas tendance à considérer que ces accords relèvent du droit: Arrêt 23 janvier 2007, Dalloz 2007 page 442:Engagement pris sur le seul terrain d'honneur avec une renonciation à se placer sur le terrain du Droit. La cour de cassation a considéré que c'était un accord juridique exécutoire et qui avait force d contrat

tribunal administratif de connaitre les litiges du travail qui pourraient s’élever entre les agents contractuel et leur employé. La nature de la tache exercée par ces agents ne rentre plus en jeu pour déterminer la compétence matérielle du tribunal Arrêt Dame veuve Maserand. Précisons bien sur que le législateur peut décider du rattachement de ces personnels au droit du travail, ce qu’il fait lorsqu’il impose à l’administration le recours à un contrat de travail spécial et qu’il précise que ce contrat

personne de leur sexe d’origine. En effet, ayant affirmé pendant plusieurs années que le mariage est l’union de deux personnes de sexe biologique différent (CEDH, Rees, 17 octobre 1986), elle a finalement admis le mariage des transsexuels dans deux arrêts (CEDH, Goodwin, 11 juillet 2002). Le fondement de ce revirement n’est pas celui d’une redéfinition du mariage mais celui d’une redéfinition du sexe. Encore aujourd’hui, la CEDH estime que le mariage est l’union de l’homme et de la femme. Cependant