Arrêt Association Ac

comme source du droit. 1/5 Tous les arrêts de la Cour de Cassation n'ont pas la même valeur : on distingue les arrêts de principes → arrêt qui pose un principe d'application générale et qui va permettre de régir d'autres cas futurs similaires (ex : dans les contrats de transport, la Cour de Cassation a imposé au transporteurs ferroviaires une obligation de sécurité de résultat → création purement jurisprudentielle posée dans un arrêt de principe) /des arrêts d'espèce qui ne visent qu'à régler le

* Socialistes : Droits des pays de l’Est, => idéologie Marxiste, Basés sur la socialisat° de tous les moyens de prod et va donc a l’encontre des droits des pays capitaliste et de leur notion de liberté de la propriété privée / conception effacé ac la fin du communisme en URSS. Aujourd’hui les pays de l’Est se basent sur des droits romano-Germanique. *Religieux : Historiquement

justice. Pr savoir si le préjudice est réparable, il faut vérifier si le préjudice a bien été personnellement subi par celui qui demande réparation. La loi reconnait à certains groupements, la faculté d'exercer un préjudice collectif Ex : Une association de voisinage qui va défendre les intérêts de chacun des membres personnellement atteint. Dans ce cas, il n'ya pas de difficulté. Est-ce qu'un groupement peut agir pour la défense de l'intérêt de la collectivité qu'il représente ? La loi l'admet

Coordination : Stanislas Hommet · Vice-président délégué à la communication & Michèle Jeanne · Directrice de la communication  |  Conception · réalisation : Direction de la communication communication@unicaen.fr JU I L L E T 2 01 5 · N°71 · P.  2 AC TU A L I TÉ S D E L’ U NI V E RS I TÉ D E C A E N NO RM A ND IE indemnitaire, résorption de la précarité auront bien été les grandes orientations de l’année universitaire qui s’achève. Non pas que les difficultés n’existent pas. L’on voit bien comment

Champ d’application de la conciliation Les personnes visées La consignation peut s’appliquer aux personnes appliquant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé (sociétés civiles et commerciales, syndicats, associations…). Elles s’appliquent également aux personnes physiques exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale. Le niveau de difficulté La consignation est applicable dans deux cas : * La personne n’est pas en état de cessation

personnes physiques et morales à une époque de dématérialisation où la richesse se retrouve de plus en plus concentrée sous l’angle de l’incorporel. Dès lors il convient de s’interroger sur la justification d’une telle différence de régime (entre vol et AC). Annonce de plan : Dans une première partie, nous étudierons l’application disparate des infractions d’abus de confiance et de vol aux choses incorporelles. Dans une seconde partie, on s’interrogera sur l’absence de justification d’une telle différence

« jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Cependant, il n'appartient pas au juge de poser des règles à caractère générale; les arrêts de règlement sont prohibés. L'administration et les administrés sont tenus de respecter la règles qu'il pose : il peut toujours faire évoluer cette règle et opérer un revirement de jurisprudence. Mais depuis quelques années on assiste à une multiplication

juge annule l’acte, disparition rétroactive et erga omnes. (différent de l’autre) REP apprécie la légalité externe (vice de forme, incompétence) et interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte administratif. CE Ass 2004 Association AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». (pour le REP) CE 1950 Dame Lamotte : juge administratif contrôle tous les actes adm unilatéraux. Lafferière (1887) « la juridiction

essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon nombre de règles du droit administratif sont dégagées par le juge au fur et mesure des litiges qui sont soumis au juge administratif. Ainsi, le droit administratif est

également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a consacré le principe de sécurité juridique comme « inhérent au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » depuis un arrêt du 13 juillet 1979, Marckx. Elle évoque une exigence de précision et de prévisibilité de la loi (26 avril 1979, Sunday Times ; 22 septembre 1994, Hentrich c/ France), d’accessibilité du droit (16 décembre 1992, De Geouffre de la Pradelle c/ France)