Arrêt Association Ac

  et les traités régis par le droit interne car  ces traités sont régis par des autres règles du droit coutumier que celles codifiés par la CVDT .   Affaire du Sud ouest africain (Arrêt, 1962) :: "La terminologie n’est pas un caractère déterminant quant au régime de l’ accord" Affaire plateau continental de la mer Egée (Arrêt, 1978) Grèce c. Turquie "Aucune règle de droit n’empêche qu’un communiqué conjoint constitue un accord international, cela dépend essentiellement de la nature de l’acte ou de la

janvier 1956, il y une interruption  des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.   Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension des émissions. Deplus l’arrêté mentionne la cessation définitive des émissions. Procédure : Mr Vannier  attaque l’arrêtédemande un dédommagement

grand groupe de rhumatismes se caréctérise par l’association a des degrés divers :  D’un syndrome pelvi-rachidien  D’un syndrome articulaire périphérique  D’un syndrome enthesopathique  De manifestations extra-articulaires  D’une association fréquente a l’Ag HLA B27  De caractères négatifs :Absence FR– FAN S P A ( pélvi-spondylite rhumatismale ) Rhumatisme inflammatoire chronique combine a des degrés divers:  Un syndrome pélvien

jusnaturaliste, en disant voir qu'est ce que cest du droit , sans voir ça. L'idée pour lui c'est qu'on ai du bon droit un ensemble de normes cohérentses, et qu'elles doivent etre valides. Le bon droit, c'est le droit cohérent. C'est comme ça que les arrêtés, doivent etre conformes à la loi et la Constitution. PARAGRAPHE 2 : LA RECONNAISSANCE JURIDICTIONNELLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES Le Conseil constitutionnel français, a reconnu, juridiquement comme une référence, la hiérarchie des normes dans une

qui se trouve dans la salle de la GTC. On assiste aujourd’hui au Vieillissement des équipements existants .Les équipements existants de la Gestion Technique Centralisée ont cumulé 12 ans de service. Leur état actuel se caractérise par : Des arrêts fréquents suite au blocage de l’unité centrale (PDP 11) ; Une Difficulté de la maintenance de l’installation de la GTC du à l’inexistence des pièces de rechange sur le marché ;Aussi Le matériel est d’ancienne génération, limité au niveau des fonctionnalités

et les traités régis par le droit interne car ces traités sont régis par des autres règles du droit coutumier que celles codifiés par la CVDT . Affaire du Sud ouest africain (Arrêt, 1962) :: "La terminologie n’est pas un caractère déterminant quant au régime de l’ accord"Affaire plateau continental de la mer Egée (Arrêt, 1978) Grèce c. Turquie"Aucune règle de droit n’empêche qu’un communiqué conjoint constitue un accord international, cela dépend essentiellement de la nature de l’acte ou de la

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration

démocraties ont la passion de l’égalité. L’égalité doit occuper la première place mais c’est la liberté qui est 1ère dans l’énumération. Conception des droits de Tocqueville : Début XIX Concept de l’égalité en droits. Egalité devient une valeur ac Nietzsche. Conception tocquevillienne de l’égalité : Egalité conçue comme une égalité de droit et non comme une égalité des conditions, c'est-à-dire une égalité sociale ( milieu 19 s). ( La question date du 19 siècle. Critique de marx. Dans

réunit en France tous les bords politiques dans l’effort de guerre. En 1917, Clemenceau agit contre les mutineries, il épure l’administration et la police des défaitistes et des pacifistes assimilés à des traitres, restaure le délit d’opinion, fait arrêter deux ministres accusés de complaisance avec les pacifistes. L’opinion publique est très encadrée, la censure active, les lettres particulières sous contrôle. Pour des raisons mili, mais surtout pour ne rien faire qui puisse entacher le moral des

subordination juridique : c’est la participation à un service organisé (le cas des médecins qui se déplacent dans des maisons de retraites ; les patients payent la maison et celle-ci paye les médecins ainsi le médecin intervient dans un service organisé) Arrêt 1996 Société Générale définit ce qu’est subordination juridique : se caractérise comme « le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler les directions et sanctionner les éventuels manquements ». Le chauffeur routier qui travaille