Arrêt Aziz Melki

est consulté sur les projets ou sur les propositions de loi. Egalement consulté sur les décrets. Le CE est le conseillé juridique du gouvernement : le CE a donc à la fois des focntions administratives et des fonctions contencieuses (le CE rend des ârrets). Il y a quatres sections administratives qui elles vont émettre des avis notamment sur les projets de loi et décréts. Or, très souvent, les membres du CE siègent à la fois à la section contentieuse et dans une section administrative. Mais surtout

législateur ( législator (latin)) --> celui qui propose des lois, c'est lorgane du pvr législatif. C'est celui qui a le pvr de faire des lois. Une loi est une règle de droit dont le texte est voté par le parlement; ce mot soppose aux décrets, aux arrêtés, aux ordonances, aux règlements. Mais qui est apte à faire la loi ? c'est la constitution qui va déterminer qui fait la loi; cette fonction législative va sexercer dans une démo ou se distingue les trois fonctions (lé, éxé, judi). L'expréssion de

est soulevé la question de savoir si l’UE est ou non un Etat. La communauté européenne est-elle un Etat au stade actuel de son développement ? La qualification officielle n’est pas encore là mais dans les faits c’est autre chose. Dans son célèbre arrêt du 15 juillet 1964 Costa contre Enel, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) déclare que la communauté économique européenne a été instituée par un traité conclu pour une durée illimitée. En vertu de ce traité constitutif, la communauté

interministériel comprenant notamment Guy Mollet, Pierre Pflimlin, Félix Houphouët-Boigny, René Cassin et Georges Pompidou, et présidé par le général de Gaulle. Une navette s'établit entre les experts et le gouvernement. Elle aboutit à un avant-projet arrêté par le conseil de cabinet, en l'absence du président de la République René Coty, les 23 et 25 juillet. Ce document est alors soumis au Comité consultatif constitutionnel (CCC) dont la consultation est le résultat d'une transaction entre le Général