Arrêt Bandrac

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

trimestrielle de droit civil, a récemment fêté ses quatre-vingt-dix ans en organisant un échange de vues sur « une institution controversée : la jurisprudence aujourd'hui ». (cette Revue 1992.337 à 361, avec les articles de Jean-Luc Aubert, Monique Bandrac, André Breton, Jean Carbonnier, Gérard Cornu, Michelle Gobert, François Terré, André Tunc et Frédéric Zenati).         L'autorité de la Revue trimestrielle et le succès des recueils de jurisprudence, qu'ils soient nationaux ou régionaux, informatiques

Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention

trouve pouvoir être supplanté ou dépendant.         La Cour de cassation a été la première à ne pas laisser passer l'occasion de s'en apercevoir. Par un arrêt, d'autant plus remarqué et demeuré célèbre que le Conseil d'Etat a maintenu jusqu'en 1989 une analyse contraire, la Haute juridiction a, dès 1975, rejeté le pourvoi formé contre un arrêt audacieux de la cour d'appel de Paris ayant jugé qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution le Traité de Rome avait une autorité supérieure à celle de

préoccupée bien plus tôt). Dès lors, jusqu’à un arrêt rendu en Chambre Mixte par la Cour de cassation le 27 févr. 1970, les juges rejetaient la demande formée par une concubine en réparation du préjudice subi par elle à la suite du décès accidentel du concubin, sur le fondement de l’article 31 du CPC, considérant que son intérêt n’était pas légitime dès lors que la situation qui unissait les concubins n’était pas régulière. Depuis ce grand arrêt, le concubin, même adultérin (jurisprudence postérieure

Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd. 2000. G. Viney, Introduction à la responsabilité, 1995. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, conditions, 3ème éd. LGDJ, 2006. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, les effets, LGDJ, 2ème,

janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde

professionnel. 33. - Mais la Cour de cassation (Cass. crim., 30 janv. 2001, D. Philippe : JCP E 2001, p. 1328, Chronique de droit bancaire, n° 2, note J. Stoufflet ; Banque et droit n° 81, janv.-févr. 2002, 52) va plus loin. Rejetant un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, ch. corr., 2 déc. 1999 : JCP E 2000, V, 2369, 1634), la chambre criminelle estime que : "toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établis-sement de crédit