Arrêt Berthon 24 Avril 1862

membres d’une famille une certaine cohésion, une certaine solidarité. La famille nucléaire se présente sous diverses formes. Il y a les familles en mariage et les familles hors mariage, les familles monoparentales et les familles recomposées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2007 a refusé le droit d’adoption à un couple homosexuel. Cependant, le 22 janvier 2008, la France s’est fait condamner par la CEDH pour avoir refusé l’adoption simple à une compagne pacsée. La famille homosexuelle

code civil qui prévoit qu’à l’issu de la cérémonie de mariage, les époux consentent à se prendre pour époux). Si l’on se réfère à l’esprit des textes, cette différence de sexe était bien exigée et la cour de cassation l’a formellement affirmé dans un arrêt du 13 mars 2007. Il fallait donc que le législateur de 2013 arrive a contrecarrer l’esprit de la loi qui voulait que le mariage unissait un homme et une femme avec cette loi du 17 mai 2013 qui vient créer l’article 143 du code civil qui affirme désormais

la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée

c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages forcés. Avant 2006, la femme pouvait se marier dès 15 ans. Exception: Il s’agit d’un pp, hors ce pp souffre une exception à l’article 145.

................... 24 I – La direction de la famille .......................................................................................................................... 24 II – Le choix de la résidence de la famille ...................................................................................................... 24 SECTION II – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ......................................................................................................... 24 § I – Les devoirs des

modification de l'état civil peut être demandée. Depuis un arrêt du 11 décembre 1992, il est fait droit de telles demandes lorsque le syndrome est médicalement constaté. Or lorsque cette personne va vouloir se marier, l'officier devra s'en tenir au sexe tel qu'il apparaît dans l'acte d'état civil. Donc le mariage est possible entre personnes de sexe biologiquement identique puisque son état civil a été modifié. La C de C dans un arrêt du 13 mars 2007 a consacré la nullité du mariage homosexuel

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents

dix-huit ans révolus ».1 – Le mariage homosexuelCe mariage n’est pas admis en France. Cependant, une tendance se dessine aujourd’hui à la libéralisation du mariage homosexuel : Pays-Bas (par deux lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de

statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale le juge peut prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur. Le juge n’est jamais obligé de se conformer aux souhaits des enfants (rappel de cour de cassation dans arrêt du 25 mai 93). Depuis la loi du 5 mars 2007, relative aux majeurs protégés, l’audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu le juge apprécie le bien fondé de son refu. 1°PARTIE : LES