Arrêt Blieck

sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui

ce qu’il s’agisse principe général ou des régimes particuliers. B - La responsabilité du fait d’autrui 1 : Un principe nouveau : L’arrêt Blieck (1991) L’arrêt Blieck a pour effet de poser un principe de responsabilité général du fait d’autrui, ce que la jurisprudence s’était refusée à faire pendant de nombreuses années. Les commentateurs ont vu dans cet arrêt la consécration d’un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Cependant il faut remarquer que l’application de celui-ci n’a

mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité

d’autrui : père et mère du fait de leurs enfants (1384 al. 4 C. civ.) artisan du fait de leur apprenti (1384 al. 6 C. civ.) commettant du fait de leur préposé (1384 al. 5 C. civ.) responsabilité générale du fait d’autrui (1384 al. 1 C. civ. - Blieck) RÉGIMES SPÉCIAUX D’INDEMNISATION RESPONSABILITÉ TRADITIONNELLE Domaine : responsabilité extra-contractuelle Responsable (fautif, gardien effectif, etc.) Lien de causalité : force majeure exonératoire Préjudice : réparation intégrale RÉGIME

l'enfant naturel et le second l'enfant légitime, est décédée. - Le... Premium 589 Mots 3 Pages La responsabilité du fait d'autrui par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire... Premium 2665 Mots 11 Pages duire

dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 8 février 2005. En l’espèce, Grégory Z. vit depuis l’âge de un an avec sa grand-mère, Marie-Thérèse Y, et Charles X, concubin puis mari de celle-ci. A l’age de treize ans, Grégory Z. allume volontairement un incendie qui cause des dommages. Le Tribunal pour enfants de Strasbourg condamne la grand-mère et le compagnon, puis mari, de celle-ci à indemniser la victime. Appel est interjeté de cette décision. Dans un arrêt confirmatif

assuré ont été privé du droit d’invoquer la faute de la victime pour obtenir une diminution partielle de la responsabilité. Ainsi, dans cet arrêt, la faute de la victime ne peut réduire la responsabilité. Cette jurisprudence a suscité une jurisprudence farouche des juges du fonds. Après la loi Badinter, la Cour de Cassation a abandonné l’arrêt Desmares. Cet arrêt a joué le rôle d’une pression sur le législateur. Aujourd’hui, s’agissant de la responsabilité civile, on envisage le problème sous l’angle

l'Etat ou de l'établissement | |=est-elle engagée en l'absence de faute de celui |Suppression de la possibilité de s'exonérer par la preuve|Vraisemblablement oui, car responsabilité |La possibilité d'exonération par la preuve de |Arrêt Blieck(1991): présomption de |privé du fait de l'enseignement: | |dont la responsabilité est recherchée? |de l'absence de faute: |traditionnellement calquée sur

souhaiterait avorter. Faute de médecin, l’enfant né handicapé. Les parents agissent, la naissance est le préjudice. Il s’agit de savoir s’il y a des vies qui valent naitre et d’autres non, il aurait était préférable pour l’enfant de ne pas être né. Arrêt du 17 novembre 2000 d’assemblée plénière, la cour de cassation admet que les parents peuvent obtenir une indemnisation. Dans la loi du 4 mars 2002 (loi anti Perruche), le législateur pose 2 grands principes : Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice

la responsabilité du fait d’autrui. Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil la responsabilité du fait d’autrui ne se composaient que des 4 cas précédents, et ces régimes étaient limitatifs. La révolution ici a été réalisée dans un arrêt de 1991 « Blieck » qui a utilisait (comme pour le fait des choses) l’alinéa 1 de l’article 1384 pour énoncer un principe générale de la responsabilité du fait d’autrui détaché des 4 cas spéciaux prévus par le Code civil. Cet alinéa n’avait pour but que d’introduire