Arrêt Brasseur

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service

prononce la phrase souvent citée : « Dans les champs de l'observation, le hasard ne favorise que les esprits préparés13 ». Pasteur, qui s'intéressait à la fermentation depuis 1849 (voir plus loin), est stimulé dans ces travaux par les demandes des brasseurs lillois concernant la conservation de la bière14. Après Frédéric Kuhlmann et Charles Delezenne, Pasteur est ainsi un des premiers en France à établir des relations fructueuses entre l'enseignement supérieur et l'industrie chimique. Les travaux qu'il

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

important sur le marché considéré. C’est un concept européen, mais il a été adopté dès 1993 par la Cour de cassation française. Et c’est dorénavant en droit interne un critère d’application des règles sur les ententes illicites. En effet dans son arrêt du 4 mai 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que « ne sont pas prohibés les accords ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence ». Les jurisprudences ont tenté de fixer quelques critères. 2. L’APPRECIATION

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

>> Difficulté dans les sources du droit administratif. La jurisprudence est dispersée elle peut être contradictoire, suppose qu'on arrive à distinguer la décision, l'évolution et le revirement. Elle est parfois difficile à interpréter (ex arrêt Nicolo > le visa). La jurisprudence évolue parfois de façon occulte. Elle est fondamentalement rétroactive. Il y a donc une difficulté en termes de sécurité juridique. Le droit administratif s'est formé par la jurisprudence, par une jurisprudence

que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté qui fait naître

2-10-003429-4 97 10 27 La négociation acheteur/vendeur,Y. Lellouche, Dunod 2-10-003980-6 1998 10 28 La responsabilité sociale des entreprises, Rosé, Dunod 2100526482 02 29 La stratégie de A à Z, Du Moulin, Dunod 2100547388 02 30 Le coaching en entreprise, Brasseur, Dunod 2-10-0523566 03 31 Le contrôle de gestion stratégique,Ph. Larino, Dunod 2-10-000089-6 91 10 32 Le manager commercial, Meier, Dunod 2-10-0545308 03 33 Le manager stratège,O. Gélinier, Dunod 2-10-002205-9 10 34 Le marché des changes, Aroyo,

le monde sportif même si l’opinion publique associe plus ces notions à des événements tels que la Coupe du Monde de football, Roland Garros, ou encore le Tour de France. En outre, il convient de ne pas confondre parrainage et mécénat. D’après un arrêté de 19891 :  Mécénat : « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général »  Parrainage : « soutien matériel apporté à une manifestation