Arrêt Canal De Craponne

l’intangibilité du contrat et le refus de révision du contrat pour imprévision ont été solennellement affirmés dans un arrêt de droit civil : Canal de Craponne le 6 mars 1876. Dans cette affaire un contrat du 16ème siècle était encore en cours d’exécution à la fin du 19ème siècle. Les héritiers d’Adam Craponne, constructeur du canal, devaient assumer la charge d’entretien dudit canal, sans que les redevances fixées à l’époque de sa construction ne permettent de couvrir les frais. C’est donc le temps

Droit des obligations : séance 8 l’imprévision « Canal de Crapone », Cour de cassation du 6 mars 1876 L’article 1134 du code civil, siège du principe général de la force obligatoire du contrat, fut parfois remis en cause par les juges du fond qui prirent l’initiative d’en réviser le contenu devant des considérations d’équité. Il n’est pas là, question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure mais cette fois de l’adaptation d’une convention claire à des circonstances nouvelles

Arrêt de Craponne : « Qui dit contractuel dit juste ». Ces quelques mots de Fenouillet, juriste du XIXème siècle illustrent parfaitement la vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques

Commentaire, Arrêt du 6 mars 1876 La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1876 quant au refus de révision d’un contrat pour imprévision. En l’espèce, un acte du 22 juin 1567, obligeait un propriétaire à entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires durant trois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu. Ainsi, l’héritier

sécurité dans les transports. => rééquilibrage le contrôle de la cause : subjectivisation, arrêt Chronopost, arrêt Vidéo Color. [exécution] faute lourde : elle a pour effet d’empêcher le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité, sur le fondement de la sanction du dol, qu’on a étendu à la faute lourde. Faute lourde équipollente au dol. Lésion L’imprévision : refus, Canal de Craponne, mais…arrêt du 10 juin 2010. Huard, 1992 (contrôle de l’équilibre sur le fondement de la bonne foi)

résulter de la rupture d'équilibre entre les obligations des parties". Cette décision résulte d'une jurisprudence de 1876. En effet, dans un arrêt du 6 mars 1876 appelé Canal de Craponne, la Cour de cassation refuse la possibilité pour le juge de réviser le contrat pour cause d'imprévision. Cela est dû à la force obligatoire du contrat qui s'impose au juge. Dans cet arrêt la Cour de cassation a dit que l'article 1134 est un texte général et absolu et qu'il n'appartient donc pas aux tribunaux, quelque équitable

sur l'avenir » comme dit le doyen Ripert dans La règle morale dans les obligations civiles. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, "Canal de Craponne". En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par

Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 octobre 2006 Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et

s'est formé par la rencontre des consentements . Peu importe que les prestations soient desequilibrées , tans pis pour celui qui a mal calculé ses engagements.Le droit civil n'admet pas la théorie de l'imprevision, arret du canal de Craponne 6 mars 1876 , le propriétaire d'un canal était obligé de l'entretenir moyennant une redevance d'arrosage de 3 sous fixé en 1560 et 1567 ,les juges du fond avaient relevé cette redevance arbitrairement est cette sommes a été cassé par la cour de cassation car

consacrer la théorie dite « de l’imprévision » qui permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu