Arrêt Carbonati

justice, notamment lorsque la réponse est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique d’une personne détenue ou privée de liberté ou en matière d’immigration et d’asile. La Cour de justice répond non pas par un simple avis, mais par un arrêt ou une ordonnance motivée. La juridiction nationale destinataire est liée par l’interprétation donnée quand elle tranche le litige pendant devant elle. L’arrêt de la Cour de justice lie de la même manière les autres juridictions nationales qui seraient